Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
30-01-02-02 1) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif disciplinaire, de retirer à une personne son emploi de directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale dans l’intérêt du service, en cas de dysfonctionnements dans le mode de management et le pilotage de ce service. ...2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’existence d’un comportement justifiant qu’il soit mis fin, dans l’intérêt du service, à de telles fonctions. 54-07-02-04 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l’existence d’un comportement justifiant qu’il soit mis fin à des fonctions dans l’intérêt du service.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
13-025 1) L’inspecteur du travail est compétent pour autoriser, sur le fondement des articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail, le licenciement d’un salarié protégé employé par la Banque de France (sol. impl.). ...2) Requérante s’étant rendue, alors qu’elle était placée en congé de maladie depuis plusieurs années, à un forum en compagnie d’un proche non salarié de la Banque de France, ayant insisté pour y accéder avec lui en prétendant qu’ils étaient membres du cabinet du Gouverneur de la Banque de France et qu’ils l’accompagnaient à cet événement et ayant ainsi pu y assister sans acquitter les droits d’entrée de 1 320 euros par personne. ...De tels faits, qui ont consisté pour l’intéressée, alors qu’elle exerçait les fonctions de contrôleur bancaire au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à usurper la qualité de membre de cabinet du Gouverneur de la Banque de France et ont de plus porté atteinte à la réputation et à l’image de la Banque de France, doivent être regardés comme une méconnaissance de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail à laquelle elle restait tenue même durant la suspension de son contrat. Ils présentent ainsi une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
44-046-04 Il résulte des articles L. 422 2, L. 422-10, L. 422-13, L. 422-18 et R. 422-52 du code de l’environnement qu’un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droits de chasse sur un terrain d’un seul tenant d’une superficie supérieure au seuil requis dans la commune peut, lors de la constitution initiale du territoire de l’association communale de chasse, former opposition à l’inclusion de son terrain dans ce territoire. Si l’opposition n’a pas été formulée ou a été rejetée, le terrain concerné est intégré dans le territoire de l’association communale de chasse. Un tel groupement qui bénéficiait à la date de création de l’association communale de chasse d’une faculté d’opposition qu’il n’a pas exercée peut, à l’expiration d’une période de cinq années, et sous réserve de continuer à satisfaire aux conditions de délai et de superficie, retirer son apport. En revanche, un groupement qui ne bénéficiait pas d’une faculté d’opposition lors de la constitution initiale du territoire de l’association communale de chasse n’est pas en droit de demander ultérieurement le retrait de ses parcelles, alors même qu’il satisferait, à la date de sa demande, aux conditions mentionnées au 3° de l’article L. 422-10 du code de l’environnement.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
335-02 Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde. 54-035-03-03-02 Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde.
Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies
335-01-03-04 1) Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie. ...2) La seule absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement de regarder son identité comme non établie. ...3) a) Lorsque l’intéressé conteste le bien-fondé d’un tel motif devant le juge de l’excès de pouvoir, celui-ci examine, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si l’identité de l’intéressé ne peut effectivement être regardée comme établie....b) Dans le cas où le préfet rejette une demande de titre de séjour au seul motif que l’identité du demandeur n’est pas établie, ce dernier ne peut utilement soulever, devant le juge de l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de celle-ci. Ainsi, des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peuvent être utilement soulevés.
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 1ère chambre
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Conseil d'Etat — 9ème chambre