Cour de cassation — 1re chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Contrôle - Procédure - Charge de la preuve - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Droits des cotisants - Demande auprès des organismes de recouvrement - Rescrit social - Demande - Exclusion Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Caisse - Décision avec réserve - Retrait - Effets - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Complément familial - Conditions - Personne isolée - Définition - Persistance d'une communauté de vie matérielle entre l'allocataire et son conjoint - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Cas - Remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique - Laboratoire débiteur - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Attribution - Conditions - Affiliation - Agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Frais et émoluments - Fixation - Eléments pris en considération - Lots de copropriété - Définition
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Jouissance paisible - Durée - Manquement - Persistance - Effets - Action en exécution forcée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile