CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
26 560 décisions
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
19-01-03-01 La mission du contrôle fiscal, par sa nature, ne saurait être confiée qu'à des agents placés sous l'autorité directe de l'administration [RJ3]. 39-04 Le juge du contrat, saisi d'un litige d'exécution d'un contrat confiant à une société privée une mission la faisant participer au contrôle des déclarations fiscales, relève d'office le moyen tiré de l'illicéité d'un tel contrat, ce service ne pouvant, par sa nature, être confié qu'à des agents placés sous l'autorité directe de l'administration. Une commune, chargée du contrôle des déclarations fiscales relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure en vertu de l'article R. 2333-13 du code général des collectivités territoriales, ne saurait légalement confier cette mission à une société privée.
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
335-01-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 425-6 et L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque, comme en l'espèce, l'étranger, victime de violences commises à son encontre par son conjoint n'a pu bénéficier, du fait de la mise en œuvre d'une procédure de comparution immédiate, d'une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil, mais que son conjoint a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection telles que celles prévues aux 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal qui, par leur objet et leur nature, sont équivalentes aux mesures provisoires que peut prononcer le juge civil en application des 1° et 1° bis de l'article 515-11 du code civil, il est fondé à demander la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue par l'article L. 425-6 avant de pouvoir prétendre, le cas échéant, à l'occasion du renouvellement de ce titre, à la délivrance d'une carte de résident en application de l'article L. 425-8....[RJ1].
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre