Conseil d'Etat — 6ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-01-03-03-01 Le tiers à une convention de concession autoroutière n’est pas recevable à demander l’annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d’une résiliation par le concédant, qui n’ont pour objet que d’organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère réglementaire. 39-08-01-01 Le tiers à une convention de concession autoroutière n’est pas recevable à demander l’annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d’une résiliation par le concédant, qui n’ont pour objet que d’organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère réglementaire. 71-01-02-02 Le tiers à une convention de concession autoroutière n’est pas recevable à demander l’annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d’une résiliation par le concédant, qui n’ont pour objet que d’organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère réglementaire.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
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49-05-03 Entrent dans le champ d’application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 les personnes dites « gens du voyage », quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant....1) Pour l’appréciation du caractère mobile de la résidence, l’article 1er du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 définit les résidences mobiles comme « des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler ». Le préfet peut ainsi, dans les communes visées par les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 et en cas d’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques, mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée prévue par le II de l’article 9 ou par l’article 9-1 de cette loi à l’égard de personnes dont il est constaté que les résidences qu’elles occupent sont effectivement mobiles, qu’elles disposent de véhicules propres à les déplacer et que leur installation ne traduit pas de sédentarisation, notamment du fait de l’adjonction de constructions, de telle sorte que ces personnes soient effectivement en mesure de quitter les lieux avec leurs effets personnels et par leurs propres moyens....2) S’agissant du choix du mode de vie, il appartient aux intéressés qui, revendiquant un mode de vie sédentaire, invoquent un établissement local de nature à faire obstacle à ce que l’évacuation puisse, en dépit d’une apparente mobilité, être ordonnée sur le fondement de la loi du 5 juillet 2000, de justifier de la pérennité de leur établissement depuis une durée significative, notamment par des éléments relatifs aux activités qu’ils exercent, à la scolarisation, le cas échéant, de leurs enfants et aux liens de toute nature susceptibles de les attacher au territoire dans lequel ils déclarent être fixés de façon sédentaire.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
52-045 Fonctionnaire de police exerçant au sein d’un service du renseignement territorial ayant demandé sa disponibilité pour convenances personnelles aux fins d’occuper l’emploi de directeur de la sûreté et de la sécurité au sein d’un club de football. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ayant rendu un avis d’incompatibilité au motif qu’il existait un risque substantiel que l’intéressé commette le délit de prise illégale d’intérêts mentionné à l’article 432-13 du code pénal s’il prenait une participation par travail au sein de cette société. ...Pour retenir l’existence d’un tel risque, la HATVP s’est notamment fondée sur la circonstance que, dans le cadre de ses fonctions publiques, l’intéressé était en particulier chargé, en tant que « référent hooliganisme », d’évaluer les risques de troubles à l’ordre public avant les matches organisés par ce club et de proposer des orientations sur les mesures d’encadrement et de périmètres autour des rencontres sportives, qui étaient susceptibles d’être utilisées pour l’élaboration des conventions conclues par l’Etat avec le club en vue du remboursement par ce dernier de certaines dépenses engagées pour les forces de sécurité publique pour le maintien de l’ordre lors de ces rencontres. ...Eu égard aux activités exercées par le fonctionnaire, le collège de la HATVP a pu, sans faire une inexacte application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique (CGFP), estimer que les fonctions projetées par l’intéressé au sein du club de football en cause l’exposaient au risque de commettre le délit mentionné à l’article 432-13 du code pénal et formuler, par suite, un avis d’incompatibilité avec ses fonctions publiques.