CAA de Lyon — 3ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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54-01 I ) Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, que l'action de groupe en matière de discrimination imputable à l'employeur, prévue par le chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, qui a pour objet de permettre à une organisation syndicale représentative de saisir le juge administratif afin d'établir que plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur et de lui demander de faire cesser ce manquement, constitue, tout comme l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail, une déclinaison spécifique pour les fonctionnaires, dans le champ des relations du travail, de l'action ouverte sur le fondement de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.......Comme l'action de groupe en matière de discrimination, visée au I de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 1° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, visée au II de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 2° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, ne peut avoir pour objet que de faire constater une discrimination directe ou indirecte au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur.......II) La différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement et la rupture d'égalité qui résulterait du traitement différencié appliqué en matière de régime indemnitaire selon cette date d'avancement ne constitue pas une discrimination fondée sur l'un des motifs limitativement énumérés par la loi du 27 mai 2008. Il n'apparaît pas non plus que cette différence de traitement constituerait une discrimination au sens d'autres dispositions législatives en vigueur, et notamment des articles L. 131-1 à L. 131-13 du code de la fonction publique.
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
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135-03-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi NOTRe du 7 août 2015, que les départements ne peuvent prendre d'initiatives dans des domaines qui, tels que celui de la gestion de l'eau, ne sont pas au nombre des compétences qui leur sont attribuées, qu'à des fins de solidarité territoriale et dans le respect des compétences dévolues aux communes et aux intercommunalités par les articles L. 2224-7-1 et L. 5214-16 (7°) du même code, pour l'eau potable....A cet égard, ne saurait justifier l'intervention d'un département comme maître d'ouvrage d'études d'interconnexion entre réseaux d'alimentation d'eau potable, l'invocation de la qualité de collectivité chef de file, au sens du III de l'article L. 1111-9 du même code, qui requiert une délégation de compétence consentie par la convention territoriale d'exercice concerté, et non pas l'assentiment ou l'accord des collectivités concernées par cette initiative....Rejet de la requête présentée contre le jugement ayant annulé pour ce motif la délibération portant approbation de l'autorisation de programme pour le financement de ces études.
CAA de Lyon — 4ème chambre
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01-03-01 Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue de son action, y compris dans l'exercice du pouvoir hiérarchique1. Si le respect de ce principe commande à l'autorité hiérarchique compétente personnellement mise en cause par un agent de s'abstenir de statuer sur la demande présentée par cet agent et qui tendrait à obtenir une mesure d'assistance, de protection ou de poursuite nécessitée par cette mise en cause personnelle², il en va différemment lorsque la même autorité doit statuer sur une demande mettant en cause la collectivité ou le service que cette autorité représente. Dans ce cas, elle peut régulièrement statuer et l'impartialité à laquelle elle est tenue doit s'apprécier, dans les circonstances de l'espèce, en fonction de l'attitude qu'elle aura manifestée au cours de l'instruction puis dans la prise de la décision1....La demande de reconnaissance d'accident de service présentée par un fonctionnaire territorial mettant en cause la commune où il est affecté, non son maire, alors même que les causes de l'accident l'impliqueraient, la décision litigieuse n'est pas entachée de partialité au motif qu'il ne s'est pas abstenu d'y statuer. Dans les circonstances de l'espèce, le maire s'est borné à consulter la commission départementale de réforme et à s'en approprier le sens, sans manifester de parti pris au cours de l'instruction ou à l'occasion de la rédaction de la décision. Dans ces conditions, le refus de reconnaissance d'imputabilité de l'accident au service n'a pas méconnu le principe d'impartialité des décisions administratives.
CAA de Lyon — 4ème chambre
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CAA de Lyon — 7ème chambre
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