Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
01-04-03-01 1) Les dispositions du I de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (CSS) permettent à l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale de ne pas envoyer, lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions constitutives de travail illégal, l’avis de contrôle qui, hormis dans ce cas, précède d’au moins trente jours la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle. ...Eu égard au risque de dissimulation inhérent aux infractions en cause, nécessitant que leur recherche puisse être menée par des contrôles inopinés, la différence de traitement instituée entre les personnes faisant l’objet d’un tel contrôle et les autres personnes contrôlées repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la norme, qui vise à réprimer la fraude en matière de protection sociale, et n’est en tout état de cause pas manifestement disproportionnée. Elle ne méconnaît donc pas le principe d’égalité. En outre, si l’absence d’envoi de l’avis de contrôle implique nécessairement que les indications qu’il comporte sur l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé » et sur les modalités selon lesquelles ce document peut être consulté ne soient pas non plus données avant le début des opérations de contrôle, il n’en résulte nullement que ces informations ne pourraient être données à compter de ce moment-là....2) Eu égard à la nature particulière des infractions constitutives de travail illégal, et alors par ailleurs que la procédure contradictoire est ensuite ouverte par l’envoi de la lettre d’observations, la différence de traitement instituée entre les personnes ayant fait l’objet d’un contrôle pour rechercher ces infractions, auxquelles il n’est pas proposé d’entretien pour les informer des constats le cas échéant susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement, et les autres personnes contrôlées, qui se voient proposer un tel entretien, repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la norme et qui n’est en tout état de cause pas manifestement disproportionnée. Elle ne méconnaît donc pas le principe d’égalité.
26-055-01-06-02 Les dispositions du I de l’article L. 133-1, de l’article R. 133-1 et du III de l’article R. 243-59 du CSS, prévoient que le procès-verbal de travail dissimulé, lorsqu’il en a été établi un, ne peut être remis à la personne contrôlée avant la mise en recouvrement des cotisations et contributions éludées et des majorations et pénalités correspondantes et cette personne ne peut être mise à même d’en faire la demande....Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), dès lors que la lettre d’observations prévue au III de l’article R. 243-59, dont l’envoi ouvre la période contradictoire, comporte l’ensemble des éléments permettant à la personne contrôlée de se défendre utilement, y compris, lorsque l’infraction a été constatée à l’occasion du contrôle réalisé par les agents mentionnés à l’article L. 243-7, la référence au document mentionné au I de l’article L. 133-1 du CSS et remis dans une telle situation à la personne contrôlée ou les différents éléments que ce document doit mentionner et dont le premier alinéa de cet article dresse la liste, ou, lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail, la référence à ce document ainsi que la mention des faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail.
62-03-03 1) a) Les dispositions du I de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (CSS) permettent à l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale de ne pas envoyer, lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions constitutives de travail illégal, l’avis de contrôle qui, hormis dans ce cas, précède d’au moins trente jours la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle. ...Eu égard au risque de dissimulation inhérent aux infractions en cause, nécessitant que leur recherche puisse être menée par des contrôles inopinés, la différence de traitement instituée entre les personnes faisant l’objet d’un tel contrôle et les autres personnes contrôlées repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la norme, qui vise à réprimer la fraude en matière de protection sociale, et n’est en tout état de cause pas manifestement disproportionnée. Elle ne méconnaît donc pas le principe d’égalité. En outre, si l’absence d’envoi de l’avis de contrôle implique nécessairement que les indications qu’il comporte sur l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé » et sur les modalités selon lesquelles ce document peut être consulté ne soient pas non plus données avant le début des opérations de contrôle, il n’en résulte nullement que ces informations ne pourraient être données à compter de ce moment-là....b) Eu égard à la nature particulière des infractions constitutives de travail illégal, et alors par ailleurs que la procédure contradictoire est ensuite ouverte par l’envoi de la lettre d’observations, la différence de traitement instituée entre les personnes ayant fait l’objet d’un contrôle pour rechercher ces infractions, auxquelles il n’est pas proposé d’entretien pour les informer des constats le cas échéant susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement, et les autres personnes contrôlées, qui se voient proposer un tel entretien, repose sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la norme et qui n’est en tout état de cause pas manifestement disproportionnée. Elle ne méconnaît donc pas le principe d’égalité....2) Les dispositions du I de l’article L. 133-1, de l’article R. 133-1 et du III de l’article R. 243-59 du CSS prévoient que le procès-verbal de travail dissimulé, lorsqu’il en a été établi un, ne peut être remis à la personne contrôlée avant la mise en recouvrement des cotisations et contributions éludées et des majorations et pénalités correspondantes et cette personne ne peut être mise à même d’en faire la demande....Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), dès lors que la lettre d’observations prévue au III de l’article R. 243-59, dont l’envoi ouvre la période contradictoire, comporte l’ensemble des éléments permettant à la personne contrôlée de se défendre utilement, y compris, lorsque l’infraction a été constatée à l’occasion du contrôle réalisé par les agents mentionnés à l’article L. 243-7, la référence au document mentionné au I de l’article L. 133-1 du CSS et remis dans une telle situation à la personne contrôlée ou les différents éléments que ce document doit mentionner et dont le premier alinéa de cet article dresse la liste, ou, lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail, la référence à ce document ainsi que la mention des faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail.