Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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01-03-02 Eu égard aux aménagements de grande ampleur directement liés à la fusion des centres hospitaliers du Pays d'Aix et de Pertuis tels qu'ils résultent des documents préparatoires à cette décision, qui énumèrent les nombreuses réorganisations induites par la mesure, une telle restructuration est constitutive d'une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail, imposant la consultation des CHSCT des deux établissements, alors même que des consultations ultérieures ont vocation à être organisées et que, par ailleurs, il ne peut être retenu d'atteinte grave et immédiate aux intérêts des personnels hospitaliers. 36-07-065 Eu égard aux aménagements de grande ampleur directement liés à la fusion des centres hospitaliers du Pays d'Aix et de Pertuis tels qu'ils résultent des documents préparatoires à cette décision, qui énumèrent les nombreuses réorganisations induites par la mesure, une telle restructuration est constitutive d'une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail, imposant la consultation des CHSCT des deux établissements, alors même que des consultations ultérieures ont vocation à être organisées et que, par ailleurs, il ne peut être retenu d'atteinte grave et immédiate aux intérêts des personnels hospitaliers. 61-06 Eu égard aux aménagements de grande ampleur directement liés à la fusion des centres hospitaliers du Pays d'Aix et de Pertuis tels qu'ils résultent des documents préparatoires à cette décision, qui énumèrent les nombreuses réorganisations induites par la mesure, une telle restructuration est constitutive d'une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens des dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail, imposant la consultation des CHSCT des deux établissements, alors même que des consultations ultérieures ont vocation à être organisées et que, par ailleurs, il ne peut être retenu d'atteinte grave et immédiate aux intérêts des personnels hospitaliers.
Cour administrative d'appel de Marseille — 9ème chambre - formation à 3
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