CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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26-03-09 Le 14 décembre 2018, plusieurs personnes, dont le requérant, journaliste, se sont introduites sans autorisation sur la zone côté piste de l'aéroport de Toulouse-Blagnac en passant par l'entrée de l'exploitation d'un chantier de la zone privative de l'entreprise Airbus et se sont ensuite rendues jusqu'en partie critique de la zone sûreté à accès réglementé. Le requérant était présent sur les lieux pour couvrir cette opération conduite par les membres et sympathisants de l'association Handi-social, qui avait notamment pour objectif de dénoncer les problèmes d'accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap et en particulier les difficultés d'accès au transport aérien......En raison de la méconnaissance de l'article L. 6342-2 du code des transports, qui prohibe l'accès sans autorisation à la zone côté piste de l'aérodrome, le préfet de la Haute-Garonne a infligé au requérant, sur le fondement de l'article R. 217-3-2 de ce code, une amende de 750 euros.......En l'espèce, cette amende, infligée afin de sanctionner de graves manquements à la sûreté aéroportuaire, présente un caractère nécessaire pour atteindre l'objectif de sûreté publique garanti par la loi. En conséquence, son infliction n'a pas méconnu l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.......Le montant de cette amende n'est pas disproportionné, eu égard aux circonstances de l'intrusion de l'intéressé sur la zone aéroportuaire, à son accès sans autorisation sur des pistes de l'aéroport d'une particulière sensibilité et aux perturbations notables provoquées par son intrusion sur le trafic aérien et la sécurité des personnes, ainsi qu'au fait qu'il n'a pas été empêché de publier son travail journalistique et a tiré avantage de son intrusion. 53-005 65-03-04-02
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