CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
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CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
39-05-01-03 Lorsque la réception a été prononcée sous réserve de la réalisation de prestations manquantes, les travaux ne peuvent être regardés comme ayant été exécutés au sens de l'article 20.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, et les pénalités de retard dans l'exécution des travaux prévues par ces dispositions continuent par conséquent à courir jusqu'à l'achèvement de ces prestations manquantes. La seule circonstance que l'article 41.6 prévoit, en cas d'inexécution des prestations manquantes dans le délai prescrit, la possibilité pour le maître d'ouvrage de les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, qui a pour objet de prémunir le maître de l'ouvrage contre une défaillance du titulaire, n'est pas de nature à exonérer ce dernier des pénalités de retard qui courent jusqu'à l'exécution complète des travaux. 39-08-01 Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances. Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable [RJ1]....Néanmoins, dans le cas où le titre exécutoire est annulé, ce dernier est réputé ne jamais avoir existé. En pareille hypothèse, une demande de condamnation présentée par la personne publique ne peut donc être regardée comme ayant été dépourvue d'objet au moment où elle a été présentée.
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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