Conseil d'Etat — Formation spécialisée
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Formation spécialisée
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
54-03-011-03 1) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 532-1 et de l’article R. 532-3 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’une partie ou de l’expert tendant à la mise hors de cause d’une ou plusieurs parties initialement désignées par l’ordonnance, le juge des référés ne peut ordonner cette mise hors de cause qu’à la condition que la participation de cette partie aux opérations d’expertise ne présente pas un caractère utile....2) a) Cette utilité doit être appréciée, i) d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, ii) d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que cette participation présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel la mesure d’expertise est susceptible de se rattacher....b) À ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à la demande d’une partie tendant à être mise hors de cause des opérations d’une expertise visant à rechercher les causes d’un dommage ou à évaluer un préjudice que s’il est manifeste que cette partie est insusceptible de voir sa responsabilité engagée et que, par suite, son maintien dans les opérations d’expertise serait inutile.
Tribunal des conflits
17-03-02-05-01-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative....1) En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise le procureur de la République en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) ou, en dehors de ce cadre procédural, lui communique des informations susceptibles de conduire à l’engagement de poursuites, l’appréciation de cet avis ou de cette communication n’étant pas dissociable de celle qu’il incombe à l’autorité judiciaire de porter sur l’acte de poursuite ultérieur....2) Requérant demandant l’indemnisation de préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa condamnation pénale, qu’il impute aux courriers par lesquels l’établissement public de santé dans lequel il était hospitalisé a porté à la connaissance du procureur de la République des éléments qui ont permis la réouverture de l’information judiciaire à son encontre qui, initialement clôturée par un non-lieu, l’a finalement été par une décision ordonnant son renvoi devant la cour d’assises. ...Sa demande relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire. 17-03-02-07-05-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative....1) En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise le procureur de la République en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) ou, en dehors de ce cadre procédural, lui communique des informations susceptibles de conduire à l’engagement de poursuites, l’appréciation de cet avis ou de cette communication n’étant pas dissociable de celle qu’il incombe à l’autorité judiciaire de porter sur l’acte de poursuite ultérieur....2) Requérant demandant l’indemnisation de préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa condamnation pénale, qu’il impute aux courriers par lesquels l’établissement public de santé dans lequel il était hospitalisé a porté à la connaissance du procureur de la République des éléments qui ont permis la réouverture de l’information judiciaire à son encontre qui, initialement clôturée par un non-lieu, l’a finalement été par une décision ordonnant son renvoi devant la cour d’assises. ...Sa demande relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire. 60-02-01-01 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative....En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables de l’acte par lequel une autorité administrative, un officier public ou un fonctionnaire avise le procureur de la République en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale (CPP) ou, en dehors de ce cadre procédural, lui communique des informations susceptibles de conduire à l’engagement de poursuites, l’appréciation de cet avis ou de cette communication n’étant pas dissociable de celle qu’il incombe à l’autorité judiciaire de porter sur l’acte de poursuite ultérieur....Requérant demandant l’indemnisation de préjudices qu’il estime avoir subis du fait de sa condamnation pénale, qu’il impute aux courriers par lesquels l’établissement public de santé dans lequel il était hospitalisé a porté à la connaissance du procureur de la République des éléments qui ont permis la réouverture de l’information judiciaire à son encontre qui, initialement clôturée par un non-lieu, l’a finalement été par une décision ordonnant son renvoi devant la cour d’assises. ...Sa demande relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-02-005 Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention. Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci....Offre de la société attributaire ne mentionnant pas la convention collective dont celle-ci entendait faire application. Le juge administratif ne saurait se fonder sur les seuls arguments avancés par une société concurrente « laissant penser » que cette société aurait l’intention de faire application d’une convention collective inapplicable pour en déduire que l’offre de cette société était irrégulière, sans rechercher si le contenu de l’offre finale de la société attributaire méconnaissait la convention collective applicable.
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Tribunal des conflits
17-03-02-02-02 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification. 17-03-02-08-02 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification. 24-01-02 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification. 39 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification.
Tribunal des conflits
17-03-02-03-02-03 Délibération n° 98-196 APF de l’assemblée de la Polynésie française du 15 octobre 1998 relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses des établissements de santé prévoyant que la prise en charge, par les régimes de protection sociale, des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers prend la forme de dotations globales dont le montant est déterminé annuellement par conventions conclues entre les régimes de protection sociale et l'établissement public hospitalier....Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) étant une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public de la gestion de la protection sociale....Convention conclue le 25 octobre 1999 entre la CPS et le centre hospitalier de la Polynésie française et ses avenants....Litige introduit par la CPS contre ce centre portant sur le point de savoir si, au vu des termes de la convention et de ses avenants, la CPS devait prendre en charge hors dotation, au cours des exercices en cause, les prestations en nature de délivrance aux assurés sociaux de produits sanguins labiles. ...La convention conclue par la CPS avec le centre hospitalier de la Polynésie française le 25 octobre 1999 a pour objet l’exécution de la mission de service public incombant à la CPS. Il en résulte qu’elle a le caractère d’un contrat de droit public. Il appartient, par suite, à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à son exécution. 39-01-02-01-02 Délibération n° 98-196 APF de l’assemblée de la Polynésie française du 15 octobre 1998 relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses des établissements de santé prévoyant que la prise en charge, par les régimes de protection sociale, des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers prend la forme de dotations globales dont le montant est déterminé annuellement par conventions conclues entre les régimes de protection sociale et l'établissement public hospitalier....Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) étant une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public de la gestion de la protection sociale....Convention conclue le 25 octobre 1999 entre la CPS et le centre hospitalier de la Polynésie française et ses avenants....Litige introduit par la CPS contre ce centre portant sur le point de savoir si, au vu des termes de la convention et de ses avenants, la CPS devait prendre en charge hors dotation, au cours des exercices en cause, les prestations en nature de délivrance aux assurés sociaux de produits sanguins labiles. ...La convention conclue par la CPS avec le centre hospitalier de la Polynésie française le 25 octobre 1999 a pour objet l’exécution de la mission de service public incombant à la CPS. Il en résulte qu’elle a le caractère d’un contrat de droit public. Il appartient, par suite, à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à son exécution. 46-01-01-005 1) Aux termes de l’article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’Etat par l’article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. L’article 14 de la même loi énumère les matières dans lesquelles les autorités de l’Etat sont compétentes, parmi lesquelles ne figure pas l’organisation des régimes de sécurité sociale. Il suit de là que les autorités de Polynésie française sont compétentes pour fixer les règles en cette matière, de sorte que 2) ne s’appliquent pas en Polynésie française les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) relatives au contentieux de la sécurité sociale. 46-01-02-02 1) Aux termes de l’article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’Etat par l’article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. L’article 14 de la même loi énumère les matières dans lesquelles les autorités de l’Etat sont compétentes, parmi lesquelles ne figure pas l’organisation des régimes de sécurité sociale. Il suit de là que les autorités de Polynésie française sont compétentes pour fixer les règles en cette matière, de sorte que 2) ne s’appliquent pas en Polynésie française les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) relatives au contentieux de la sécurité sociale.
Tribunal des conflits
17-03-02-03-01-01 Contrat conclu entre deux personnes privées, dont aucune ne peut être considérée comme agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, en tant que mandataire, ni comme association transparente....Un tel contrat est un contrat de droit privé, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date de la conclusion de ce contrat. 39-01-02-02-05 Contrat conclu entre deux personnes privées, dont aucune ne peut être considérée comme agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, en tant que mandataire, ni comme association transparente....Un tel contrat est un contrat de droit privé, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date de la conclusion de ce contrat.
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
335-01-02-01 1) Lorsqu'un étranger a demandé un titre de séjour sur plusieurs fondements, il doit être regardé comme ayant déposé simultanément autant de demandes de titre de séjour. Or, en l'absence de texte, aucun principe n'impose au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur [RJ1]. Lorsque le préfet n'a pas statué, par une décision explicite, sur une des demandes de titre de séjour déposées simultanément ou successivement par l'étranger, il doit donc être regardé comme ayant rejeté cette demande par une décision implicite, née à l'expiration des délais prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ......2) Lorsque l'étranger soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'un des fondements invoqués, il doit être regardé comme demandant, outre l'annulation de la décision explicite de rejet, l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement qui n'a pas fait l'objet d'une décision explicite[RJ2]. 335-01-03-01 1) Lorsqu'un étranger a demandé un titre de séjour sur plusieurs fondements, il doit être regardé comme ayant déposé simultanément autant de demandes de titre de séjour. Or, en l'absence de texte, aucun principe n'impose au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur [RJ1]. Lorsque le préfet n'a pas statué, par une décision explicite, sur une des demandes de titre de séjour déposées simultanément ou successivement par l'étranger, il doit donc être regardé comme ayant rejeté cette demande par une décision implicite, née à l'expiration des délais prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ......2) Lorsque l'étranger soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'un des fondements invoqués, il doit être regardé comme demandant, outre l'annulation de la décision explicite de rejet, l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement qui n'a pas fait l'objet d'une décision explicite [RJ2].
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre