CAA de Nantes — 5ème chambre
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01-05-01-03 Le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, auquel avait été transmis une pétition signée par 105 000 électeurs inscrits sur les listes électorales des communes du département, tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil départemental la question de l'organisation d'une consultation sur la modification des limites territoriales des régions Bretagne et Pays de la Loire par inclusion du département de la Loire-Atlantique dans le territoire de la région Bretagne, n'était pas tenu d'inscrire cette question à l'ordre du jour du conseil départemental. 135-01 Le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, auquel avait été transmis une pétition signée par 105 000 électeurs inscrits sur les listes électorales des communes du département tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil départemental la question de l'organisation d'une consultation sur la modification des limites territoriales des régions Bretagne et Pays de la Loire par incorporation du département de la Loire-Atlantique dans la région Bretagne, qui n'était pas en situation de compétence liée, n'a pas interprété de manière erronée l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, en refusant l'inscription de cette question à l'ordre du jour du conseil départemental. 135-03-01-02-02-02 Le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, auquel avait été transmis une pétition signée par 105 000 électeurs inscrits sur les listes électorales des communes du département, tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil départemental la question de l'organisation d'une consultation sur la modification des limites territoriales des régions Bretagne et Pays de la Loire par inclusion du département de la Loire-Atlantique dans le territoire de la région Bretagne, n'était pas tenu d'inscrire cette question à l'ordre du jour du conseil départemental. 135-04-01-01-02 Le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, auquel avait été transmis une pétition signée par 105 000 électeurs inscrits sur les listes électorales des communes du département, tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil départemental la question de l'organisation d'une consultation sur la modification, sur le fondement de l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, des limites territoriales des régions Bretagne et Pays de la Loire, par inclusion du département de la Loire-Atlantique dans le territoire de la région Bretagne, n'était pas tenu d'inscrire cette question à l'ordre du jour du conseil départemental.
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