CAA de Paris — 5ème Chambre
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19-01-01-05 Pour l'application de l'article 15 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, l'exercice depuis le Royaume-Uni de tout ou partie de l'activité d'un mandataire social dirigeant d'une société française, fiscalement domicilié en France, est sans incidence sur le lieu d'exercice de cet emploi, qui est en principe situé dans l'Etat du siège de la société, eu égard à la nature de sa qualité de mandataire.
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