Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
335-01 Le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livre le préfet quant à l'existence ou non de garanties de représentation justifiant le placement en rétention plutôt que l'assignation à résidence.
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335-01 Le 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au préfet de ne pas accorder de délai de départ à l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français lorsqu'il existe un risque qu'il se soustraie à cette obligation, et en vertu du d) de ce même 3°, ce risque est établi, « sauf circonstance particulière », lorsque l'étranger « s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ». Le juge, après avoir recherché si l'étranger s'est effectivement soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, exerce un contrôle restreint quant à l'existence de circonstances particulières qui justifieraient que soit écarté le risque de fuite.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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