CAA de Nantes — 3ème Chambre
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02-01-04-02-01 Un règlement local de publicité prévoit que dans toutes les zones où la publicité lumineuse est autorisée, elle doit toutefois être éteinte entre 23 heures et 6 heures du matin. Ce faisant, il étend la plage horaire d'extinction de la publicité lumineuse prévue entre 1 heure et 6 heures par les dispositions du code de l'environnement valant règlement national de publicité. Cette mesure n'est pas entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'il ressort, notamment, des dispositions de l'article L. 581-9 du code de l'environnement que, pour la publicité lumineuse, la prévention des nuisances lumineuses et les économies d'énergie relèvent de la protection du cadre de vie au sens de l'article L. 581-2 du code de l'environnement.
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