CAA de Paris — 4ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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54-01-07-04-02 Les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative relatives au délai de distance doivent être regardées comme s'appliquant également à la cour administrative d'appel statuant en qualité de juge de premier ressort.
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