Conseil d'Etat — 4ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 4ème chambre
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Conseil d'Etat
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-01-03-01 La communication d’une « facture d’honoraires » émise par un avocat, sur laquelle l’administration a exclusivement fondé un redressement prononcé à l’encontre d’une contribuable exerçant cette profession et qui se borne à mentionner l’acquisition d’un bien immobilier, sans indiquer la nature de la prestation fournie par l’intéressée, ne saurait avoir porté atteinte à son secret professionnel. 19-06-02-01 L’émetteur d’une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en principe, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le paiement d’une telle facture aurait été effectué sur un compte ouvert au nom d’une personne autre que l’émetteur.
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
39-08 Lorsque des premiers juges, saisis d’un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d’ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité ne pouvait être invoqué dès lors que les parties au litige n’étaient pas liées par un contrat (sol. impl.). 54-07-01-04-01-02-01 Lorsque des premiers juges, saisis d’un litige indemnitaire, ont statué en se plaçant sur un terrain de responsabilité contractuelle, est d’ordre public en cassation le moyen tiré de ce que ce terrain de responsabilité ne pouvait être invoqué dès lors que les parties au litige n’étaient pas liées par un contrat (sol. impl.).
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
135-01-06-01 Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et créateurs d’entreprises dans un secteur d’activité particulier, mais aussi à permettre, par le biais de prestations matérielles et immatérielles, l’accompagnement de ces entreprises nouvelles de façon à favoriser leur création et leur essor, et qui s’inscrivent dans l’ensemble plus large des équipements et fonctions d’une technopole créée dans les années 1980, outil de développement économique départemental, sont affectées au service public du développement économique départemental....Dès lors qu’ils ont été spécialement aménagés pour cette mission, ces locaux appartiennent au domaine public de la collectivité délégante. 24-01-01-01-01-01 Des locaux appartenant à un département qui ont vocation non seulement à accueillir temporairement des entreprises et à être régulièrement remis par le délégataire à la disposition de nouveaux porteurs de projets et créateurs d’entreprises dans un secteur d’activité particulier, mais aussi à permettre, par le biais de prestations matérielles et immatérielles, l’accompagnement de ces entreprises nouvelles de façon à favoriser leur création et leur essor, et qui s’inscrivent dans l’ensemble plus large des équipements et fonctions d’une technopole créée dans les années 1980, outil de développement économique départemental, sont affectées au service public du développement économique départemental....Dès lors qu’ils ont été spécialement aménagés pour cette mission, ces locaux appartiennent au domaine public de la collectivité délégante.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies