Conseil d'Etat — 10ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 319 décisions
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
39-08-01 Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d’une demande tendant au recouvrement d’une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu’elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance préalablement à la saisine du juge, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement. Dans ce cas, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable. Il en va cependant différemment lorsque la collectivité publique justifie, d’une part, de vaines tentatives d’exécution du titre exécutoire qu’elle a préalablement émis, notamment sur des biens situés en France, et d’autre part, de l’utilité d’une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance sur des biens ou fonds à l’étranger. 54-07-01-03-02 Une collectivité publique ne peut saisir directement le juge d’une demande tendant au recouvrement d’une créance trouvant son origine dans un contrat lorsqu’elle a émis un titre exécutoire portant sur cette créance préalablement à la saisine du juge, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement. Dans ce cas, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable. Il en va cependant différemment lorsque la collectivité publique justifie, d’une part, de vaines tentatives d’exécution du titre exécutoire qu’elle a préalablement émis, notamment sur des biens situés en France, et d’autre part, de l’utilité d’une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance sur des biens ou fonds à l’étranger.
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-05-01 Il résulte des dispositions des articles L. 114-4, L. 114-16 et R. 114-20 du code du sport que les agents de l’Etat employés par un centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), s’ils relèvent statutairement de la fonction publique de l’Etat, sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du centre, qui assure leur rémunération en engageant directement les dépenses à ce titre à partir de son budget propre. ...Les circonstances que ces agents soient recrutés et affectés au sein des CREPS par l’Etat, que celui-ci gère leur carrière et conserve un pouvoir disciplinaire général à leur égard et que ce directeur représente l’Etat, en particulier pour l’exercice des missions que les CREPS effectuent au nom de celui-ci, ne sont pas susceptibles de conférer à l’Etat la qualité d’employeur de ces agents au sens et pour l’application du 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI). De même, la circonstance que le budget des CREPS soit en partie abondé par des crédits versés par l’Etat au titre, notamment, des dépenses de personnel, ne saurait conduire, au sens et pour l’application de ces mêmes dispositions, à considérer que les rémunérations versées à ceux de ses agents qui sont affectés au sein des CREPS l’ont été par lui.
Conseil d'Etat — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-04 Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts (CGI) que l’amende qu’elles prévoient peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture s’il est établi que la personne en cause a soit travesti ou dissimulé l’identité, l’adresse ou les éléments d’identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l’utilisation, en toute connaissance de cause, d’une identité fictive ou d’un prête-nom. L’omission, sur une facture, de l’identité, de l’adresse ou des éléments d’identification du client ou du fournisseur n’est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l’application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 dont elles sont issues, que si l’administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
17-03-02-05 Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité de la décision administrative par laquelle il s’est, sur le fondement de l’article 24 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, porté acquéreur d’une participation au capital d’une société de droit privé et a fixé le prix de cette acquisition....Il en va ainsi y compris lorsque cette opération donne lieu à la mise en œuvre, sous le contrôle l’Autorité des marchés financiers (AMF), d’une procédure d’offre publique d’achat (OPA) suivie, conformément au II de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier (CMF), du retrait obligatoire des titres n’ayant pas été présentés à cette offre, alors même que les recours formés contre les décisions prises dans ce cadre par cette Autorité relèvent de la compétence de la Cour d’appel de Paris (sol. impl.). 43-005 Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité de la décision administrative par laquelle il s’est, sur le fondement de l’article 24 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, porté acquéreur d’une participation au capital d’une société de droit privé et a fixé le prix de cette acquisition....Il en va ainsi y compris lorsque cette opération donne lieu à la mise en œuvre, sous le contrôle l’Autorité des marchés financiers (AMF), d’une procédure d’offre publique d’achat (OPA) suivie, conformément au II de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier (CMF), du retrait obligatoire des titres n’ayant pas été présentés à cette offre, alors même que les recours formés contre les décisions prises dans ce cadre par cette Autorité relèvent de la compétence de la Cour d’appel de Paris (sol. impl.). 54-01-08-02-01 Une irrecevabilité tirée du défaut de représentation par un avocat au Conseil d’Etat n’est pas régularisable après la clôture de l'instruction. 54-08-02-004-02 Une irrecevabilité tirée du défaut de représentation par un avocat au Conseil d’Etat n’est pas régularisable après la clôture de l'instruction.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-03-02-03-02 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à l’administration fiscale de faire mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC) prévue par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF), de la possibilité qu’a celui-ci de saisir la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CNI) en cas de désaccord persistant. En revanche, lorsqu’un contribuable demande que le désaccord qui l’oppose à l’administration et qui relève de la compétence de l’une de ces commissions soit soumis à l’une d’elles, il appartient à l’administration fiscale de porter le désaccord devant la commission légalement compétente pour en connaître, en rectifiant, le cas échéant, la demande du contribuable qui aurait sollicité à tort la saisine d’une commission incompétente, sauf à méconnaître l’obligation lui incombant en application de l’article L. 59 du LPF et à entacher ainsi la procédure d’une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l’imposition.
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre