CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
54-06-05-10 Il résulte de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 23 juin 2023, que la désignation de la ou des parties devant régler les frais de l'expertise doit prendre en compte de façon équitable l'utilité qu'elle présente non seulement pour le ou les demandeurs mais aussi pour la personne publique mise en cause....Cf CE 7 octobre 2013 Société TP Ferro Concesionaria n° 356 675.
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