CAA de Lyon — 5ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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30-01-03 En cas d'opposition sans motif légitime des parents d'enfants recevant l'instruction dans leur famille à l'organisation d'un second contrôle, après un premier contrôle aux résultats insatisfaisants, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, considérer que l'instruction dispensée aux enfants concernés ne peut être regardée comme leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences définies à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation et mettre, pour ce motif, ces parents en demeure de les inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de 15 jours.
CAA de Lyon — 6ème chambre
30-01-03 Un recours administratif contre une décision portant refus d'autorisation d'instruction en famille, dès lors qu'il est formé dans le délai de 15 jours prévu à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, doit être regardé comme le recours administratif préalable obligatoire, prévu par les dispositions cet article, et la commission compétente doit se réunir pour en connaître. L'absence de réunion de cette commission préalablement au rejet de ce recours administratif constitue un vice de procédure, privant l'auteur du recours de la garantie que constitue l'examen de son dossier par cette commission.
CAA de Lyon — 3ème chambre
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