Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Assemblée plénière
ACTION CIVILE - Recevabilité - Qualité de victime d'un acte de terrorisme - Appréciation autonome - Juge civil - Demande tendant à la réparation du dommage en application de l'article L. 126-1 du code des assurances - Décision de recevabilité du juge pénal - Constitution de partie civile
Cour de cassation — Assemblée plénière
ACTION CIVILE - Recevabilité - Qualité de victime d'un acte de terrorisme - Appréciation autonome - Juge civil - Demande tendant à la réparation du dommage en application de l'article L. 126-1 du code des assurances - Décision de recevabilité du juge pénal - Constitution de partie civile
Cour de cassation — Assemblée plénière
ACTION CIVILE - Recevabilité - Qualité de victime d'un acte de terrorisme - Appréciation autonome - Juge civil - Demande tendant à la réparation du dommage en application de l'article L. 126-1 du code des assurances - Décision de recevabilité du juge pénal - Constitution de partie civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Contrôle de fait - Notion - Droits de vote - Calcul - Prise en considération - Détention directe ou indirecte des droits de vote - Personne physique ou morale Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Contrôle de fait - Notion - Appréciation - Critère - Durée significative - Détention par une personne physique ou morale de plus de la moitié des droits de vote exercés par les actionnaires présents ou représentés ou votant à distance dans les assemblées générales Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Contrôle de fait - Notion - Contrôle de fait exclusif de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce - Existence - Appréciation - Critères
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Contrôle de fait - Notion - Droits de vote - Calcul - Prise en considération - Détention directe ou indirecte des droits de vote - Personne physique ou morale Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Contrôle de fait - Notion - Appréciation - Critère - Durée significative - Détention par une personne physique ou morale de plus de la moitié des droits de vote exercés par les actionnaires présents ou représentés ou votant à distance dans les assemblées générales Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Filiale et participation - Contrôle de fait - Notion - Contrôle de fait exclusif de l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce - Existence - Appréciation - Critères
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Effets - Provision pour risque croissant - Absence de transfert au nouvel assureur - Exception - Stipulation contractuelle contraire expresse
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1346 du code civil - Conditions - Intérêt légitime du payeur - Définition
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction - Raquette de squash - Raquette projetant une balle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Caractère indemnitaire - Portée
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur principal - Durée - Limites conventionnelles - Validité - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Fourniture de caution ou délégation de paiement - Délégation de paiement - Etendue - Limites - Effets - Exceptions opposables
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Office du juge - Etendue - Commission d'un technicien avec une mission d'expertise - Demande de commission d'un technicien avec une mission de consultation - Modification de l'objet du litige (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Cas - Requalification de contrat à durée déterminée - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Examen ou enquête complémentaire - Respect du principe de la contradiction - Sanction - Portée - Décision de prise en charge - Inopposabilité à la victime (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Détermination - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile