Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille
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335-03-02-01 En assortissant sa décision de refus de renouvellement de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours alors que, du fait de son placement sous contrôle judiciaire avec surveillance électronique, l'étranger ne pouvait pas juridiquement exercer la faculté ouverte par les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) de quitter volontairement le territoire national, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit [RJ1] [RJ2].
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