Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PAIEMENT - Répétition - Motif - Insuffisance - Prescription de la dette - Conditions - Paiement sans contrainte
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Avantage excessif pour le professionnel au détriment du consommateur - Cas - Stipulation contractuelle faisant du prix total de la prestation un forfait acquis au professionnel dès la signature du contrat, sans aucune réserve
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Conditions - Contrariété à l'intérêt social - Intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BOURSE - Valeurs mobilières - Porteur d'American Depositary Receipt (ADR) - Absence d'acquisition des actions représentées par ses ADR - Qualité d'actionnaire - Revendication - Droit préférentiel de souscription attaché aux actions représentées par les ADR - Exercice - Possibilité (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Dettes consenties par le défunt - Personne interposée - Personne morale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Disproportion lors de la conclusion de l'acte - Date de l'engagement litigieux - Moment - Montant des engagements antérieurs de la caution - Appréciation - Critères - Montants garantis par la caution (non) - Montant des sommes dues au titre des concours garantis (oui)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DOUANES - Procédure - Action des douanes - Prescription - Interruption - Opposabilité - Effets - Actes d'exécution forcée réalisés et commandements délivrés à l'un des débiteurs - Notification à l'ensemble des débiteurs solidaires d'une amende douanière - Nécessité (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de redressement - Recevabilité - Expertise de gestion - Demande - Opérations réalisées postérieurement à l'adoption d'un plan de redressement Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Expertise de gestion - Condition - Urgence (non)