Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cassation criminelle - PRESCRIPTION
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Cassation criminelle - ABUS DE CONFIANCE - Associations - Caractère illicite de l'objet social réel - Effets - Inopposabilité aux tiers - Obstacle aux poursuites (non) Cassation criminelle - PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges - Charges résultant du comportement en cause - Prise en compte (non)
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Cour de cassation — Chambre commerciale
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