CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
9 avril 2026
15-05-11-01 Résumé :......1) Dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts prévoyant que les travaux d'analyse de biologie médicale sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée....Société requérante exerçant une activité de laboratoire d'analyse de biologie médicale ayant conclu avec des sociétés établies à l'étranger des contrats de prestations de service leur confiant notamment la mission d'assurer la gestion logistique des prélèvements effectués dans les pays concernés en les acheminant jusqu'aux laboratoires de la société situés en France....Du point de vue des clients de la prestation d'analyse de biologie médicale, qui n'ont d'autre choix que d'avoir recours à la prestation d'acheminement assurée par les sociétés établies à l'étranger compte tenu des clauses d'exclusivité liant ces sociétés à la société requérante, cette dernière prestation ne présente pas de finalité autonome. Cette prestation, qui constitue le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal offert par la société requérante, est ainsi accessoire à la prestation principale d'analyse de biologie médicale au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (cf not. CJUE, 24 mars 2021, Frenetikexito, aff. C-581/19) et doit, dès lors, elle aussi être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée....2) La seule circonstance que les prestations ne sont pas fournies par le même opérateur ne fait pas obstacle à la qualification de prestation unique.