Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
19-02-02-02 Le dégrèvement de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C ter, alors en vigueur, du code général des impôts en faveur des navires armés au commerce qui sont affectés au transport maritime de marchandises ou de passagers ou à des activités d'assistance en mer ne s'applique pas à des bateaux affectés à une activité de navigation touristique ou de plaisance. 19-03-04-04 Le dégrèvement de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C ter, alors en vigueur, du code général des impôts en faveur des navires armés au commerce qui sont affectés au transport maritime de marchandises ou de passagers ou à des activités d'assistance en mer ne s'applique pas à des bateaux affectés à une activité de navigation touristique ou de plaisance.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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