Conseil d'Etat — 5ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
15-05-002 Une société ne peut fonder d’espérance légitime portant sur le traitement d’une opération sur des assurances erronées qui lui ont été données après l’opération en cause, ni invoquer de confiance légitime en ces assurances. 15-05-06-02 Il résulte de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 avril 2020, Nelson Antunes da Cunha Lda (aff. C-627/18), que le délai de prescription de dix ans prévu par l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’État membre destinataire de la décision de récupération émanant de cette institution, et ne saurait donc être appliqué à la procédure de récupération d’une aide illégale par les autorités nationales compétentes. La cour a précisé qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 3 du même règlement, cette récupération s’effectue conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. Selon la même décision, cette dernière réserve, fondée sur le principe d’effectivité du droit de l’Union, s’oppose à l’application du délai de prescription national au recouvrement d’une aide lorsque ce délai a expiré avant même l’adoption, dans le délai de dix ans, de la décision de la Commission déclarant cette aide illégale et en ordonnant la récupération ou lorsque l’expiration de ce délai résulte principalement du retard mis par les autorités nationales pour exécuter cette décision....Il s’ensuit que le bénéficiaire d’une aide d’Etat illégale ne peut utilement se prévaloir, au soutien de sa demande de restitution des sommes en cause, de ce que le titre de perception émis à son encontre l’aurait été après l’expiration du délai de prescription prévu par l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-03-01-02 Société A étant convenue de céder à la société B une activité de production. Traité d’apport partiel d’actifs, prévoyant que cet apport était réalisé pour les besoins de la cession de cette activité, par lequel la société A a apporté les actifs correspondants à une société C, autre société du groupe. Le même jour, société B ayant acquis les titres de la société C. ...Les opérations successives consistant en l’apport des établissements en litige par la société A à une autre filiale du groupe puis, le même jour, conformément à ce qui avait été prévu dans le traité d’apport, en la cession des titres de cette filiale à la société B, non liée à la société A, s’inscrivent dans le cadre d’une opération globale de cession à un tiers d’une branche d’activité, ainsi qu’il ressortait du contrat de cession. Dès lors, ces opérations doivent être analysées comme une opération unique de cession d’établissement au sens et pour l’application du premier alinéa de l’article 1518 B du code général des impôts (CGI), entre deux entreprises non liées relevant par suite du cinquième alinéa de cet article qui prévoit que la valeur locative des immobilisations corporelles de l’établissement cédé ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération de cession. 19-03-03-01-03 Société A étant convenue de céder à la société B une activité de production. Traité d’apport partiel d’actifs, prévoyant que cet apport était réalisé pour les besoins de la cession de cette activité, par lequel la société A a apporté les actifs correspondants à une société C, autre société du groupe. Le même jour, société B ayant acquis les titres de la société C. ...Les opérations successives consistant en l’apport des établissements en litige par la société A à une autre filiale du groupe puis, le même jour, conformément à ce qui avait été prévu dans le traité d’apport, en la cession des titres de cette filiale à la société B, non liée à la société A, s’inscrivent dans le cadre d’une opération globale de cession à un tiers d’une branche d’activité, ainsi qu’il ressortait du contrat de cession. Dès lors, ces opérations doivent être analysées comme une opération unique de cession d’établissement au sens et pour l’application du premier alinéa de l’article 1518 B du code général des impôts (CGI), entre deux entreprises non liées relevant par suite du cinquième alinéa de cet article qui prévoit que la valeur locative des immobilisations corporelles de l’établissement cédé ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l’opération de cession.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-04 1) Le contribuable peut utilement faire valoir, à l’appui d’une demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la majoration prévue par ces dispositions, que le retard de paiement qui a conduit à son application est imputable à un cas de force majeure. ...2) Contribuable soutenant, à l’appui de ses conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondant à l’application de cette majoration, qu’à la suite de sa mise en examen, ses avoirs bancaires et financiers détenus dans deux Etats étrangers avaient fait l’objet d’une saisie ordonnée par l’autorité judiciaire à titre conservatoire, rendant impossible leur utilisation pour le paiement des impositions qui lui étaient réclamées, et qu’en dépit d’une demande en ce sens auprès du magistrat en charge de l’information judiciaire, formulée dès avant la mise en recouvrement de ces impositions, il n’avait été donné mainlevée sur une partie de ces fonds que trois ans après cette mise en recouvrement. ...En se bornant à faire valoir ces circonstances, la contribuable n’établit pas que le retard avec lequel elle s’est acquittée des impositions mises à sa charge est imputable à un cas de force majeure. 19-01-05-02 1) Le contribuable peut utilement faire valoir, à l’appui d’une demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la majoration prévue par ces dispositions, que le retard de paiement qui a conduit à son application est imputable à un cas de force majeure. ...2) Contribuable soutenant, à l’appui de ses conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondant à l’application de cette majoration, qu’à la suite de sa mise en examen, ses avoirs bancaires et financiers détenus dans deux Etats étrangers avaient fait l’objet d’une saisie ordonnée par l’autorité judiciaire à titre conservatoire, rendant impossible leur utilisation pour le paiement des impositions qui lui étaient réclamées, et qu’en dépit d’une demande en ce sens auprès du magistrat en charge de l’information judiciaire, formulée dès avant la mise en recouvrement de ces impositions, il n’avait été donné mainlevée sur une partie de ces fonds que trois ans après cette mise en recouvrement. ...En se bornant à faire valoir ces circonstances, la contribuable n’établit pas que le retard avec lequel elle s’est acquittée des impositions mises à sa charge est imputable à un cas de force majeure. 54-08-01 Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) n’ouvrent pas aux magistrats des cours administratives d’appel (CAA) qu’elles désignent la faculté de faire droit, par ordonnance, à des conclusions tendant à l’annulation d’un jugement de tribunal administratif (TA), et pas davantage celle, après avoir annulé un tel jugement, d’évoquer les conclusions présentées en première instance pour les rejeter. ...Par suite, en prononçant, sur ce fondement, l’annulation partielle d’un jugement de TA puis, statuant par la voie de l’évocation, en les rejetant, un membre d’une cour administrative d’appel (CAA) statue irrégulièrement. Il résulte de ce qui précède que, saisi d’un pourvoi en cassation dirigé contre une telle ordonnance, il appartient au Conseil d’Etat d’en annuler l’entièreté. 54-08-02-03 Les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) n’ouvrent pas aux magistrats qu’elles désignent la faculté de faire droit, par ordonnance, à des conclusions tendant à l’annulation d’un jugement de tribunal administratif (TA), et pas davantage celle, après avoir annulé un tel jugement, d’évoquer les conclusions présentées en première instance pour les rejeter. ...Par suite, en prononçant, sur ce fondement, l’annulation partielle d’un jugement de TA puis, statuant par la voie de l’évocation, en les rejetant, un membre d’une cour administrative d’appel (CAA) statue irrégulièrement. Il résulte de ce qui précède que, saisi d’un pourvoi en cassation dirigé contre une telle ordonnance, il appartient au Conseil d’Etat d’en annuler l’entièreté.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-04-01-02-03 1) Le caractère normal de la rémunération reçue pour l’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’ancien article 885 O bis du code général des impôts (CGI) s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris, le cas échéant, en les comparant avec d’autres rémunérations payées par l’entreprise....2) Le respect de la condition posée à la dernière phrase de ce même 1° – selon laquelle cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans les catégories des traitements et salaires (TS), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA), bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 – s’apprécie sans qu’il y ait lieu de rechercher si les revenus en cause ont été effectivement déclarés et imposés. 19-04-02-08-01 1) Le caractère normal de la rémunération reçue pour l’exercice des fonctions mentionnées au 1° de l’ancien article 885 O bis du code général des impôts (CGI) s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris, le cas échéant, en les comparant avec d’autres rémunérations payées par l’entreprise....2) Le respect de la condition posée à la dernière phrase de ce même 1° – selon laquelle cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans les catégories des traitements et salaires (TS), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA), bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 – s’apprécie sans qu’il y ait lieu de rechercher si les revenus en cause ont été effectivement déclarés et imposés.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
54-01-02-01 Personne publique ayant été reconnue responsable d’un dommage. Victime de ce dommage, qui estimait que son préjudice n’était pas consolidé, lui ayant adressé une « demande provisionnelle » de réparation de ses préjudices. Victime ayant refusé l’offre d’indemnisation de ses préjudices permanents puis, plus de deux ans plus tard, demandé au tribunal administratif de condamner la personne publique à l’indemniser. Tribunal administratif ayant rejeté cette première demande comme tardive et, par suite, irrecevable. Victime ayant, quelques mois après ce jugement, demandé à l’administration d’indemniser ses préjudices à titre définitif, cette dernière ayant gardé le silence sur cette seconde demande. Tribunal administratif puis cour administrative d’appel ayant rejeté le second recours indemnitaire formé par la victime sur la base de sa seconde demande. ...Par sa décision proposant à la victime de prendre en charge ses préjudices, la personne publique avait pris position sur la réparation définitive des préjudices alors subis par l’intéressé et valait refus de lui accorder, pour l’ensemble des dommages, une indemnité supérieure au montant proposé....La décision de rejet implicite née du silence gardé par l’administration sur la seconde demande d’indemnisation formée par la victime, laquelle avait trait au même fait générateur que sa demande initiale et se rapportait à des préjudices qui ne pouvaient être regardés comme s’étant aggravés depuis l’offre d’indemnisation, constituait, alors même que la victime avait présenté sa première demande à titre « provisionnel », une décision purement confirmative de la décision antérieure de l’administration. ...Irrecevabilité du second recours indemnitaire. 60-04 Personne publique ayant été reconnue responsable d’un dommage. Victime de ce dommage, qui estimait que son préjudice n’était pas consolidé, lui ayant adressé une « demande provisionnelle » de réparation de ses préjudices. Victime ayant refusé l’offre d’indemnisation de ses préjudices permanents puis, plus de deux ans plus tard, demandé au tribunal administratif de condamner la personne publique à l’indemniser. Tribunal administratif ayant rejeté cette première demande comme tardive et, par suite, irrecevable. Victime ayant, quelques mois après ce jugement, demandé à l’administration d’indemniser ses préjudices à titre définitif, cette dernière ayant gardé le silence sur cette seconde demande. Tribunal administratif puis cour administrative d’appel ayant rejeté le second recours indemnitaire formé par la victime sur la base de sa seconde demande. ...Par sa décision proposant à la victime de prendre en charge ses préjudices, la personne publique avait pris position sur la réparation définitive des préjudices alors subis par l’intéressé et valait refus de lui accorder, pour l’ensemble des dommages, une indemnité supérieure au montant proposé....La décision de rejet implicite née du silence gardé par l’administration sur la seconde demande d’indemnisation formée par la victime, laquelle avait trait au même fait générateur que sa demande initiale et se rapportait à des préjudices qui ne pouvaient être regardés comme s’étant aggravés depuis l’offre d’indemnisation, constituait, alors même que la victime avait présenté sa première demande à titre « provisionnel », une décision purement confirmative de la décision antérieure de l’administration. ...Irrecevabilité du second recours indemnitaire.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
18-03-02 1) Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est applicable aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires. Lorsque la décision est signée par délégation, ce sont les nom, prénom et qualité de la personne signataire qui doivent être mentionnés, y compris lorsque n’est notifiée à l’intéressé qu’une ampliation telle qu’un avis des sommes à payer. L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire....2) Lorsqu’il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut soit émettre un titre exécutoire à l’encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin. ...Ainsi, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. ...Toutefois, l’office reste recevable à présenter, à titre subsidiaire, dans l’instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser les sommes ainsi dues, au cas où l’annulation du titre exécutoire serait prononcée par le juge pour un motif de régularité en la forme, étant précisé que l’examen de telles conclusions par le juge suppose, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause des tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime. 18-03-02-01-01 1) Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est applicable aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires. ...2) Lorsque la décision est signée par délégation, ce sont les nom, prénom et qualité de la personne signataire qui doivent être mentionnés, y compris lorsque n’est notifiée à l’intéressé qu’une ampliation telle qu’un avis des sommes à payer. ...3) L’absence de ces mentions sur un titre exécutoire justifie son annulation. 60-02-01 1) Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est applicable aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires. Lorsque la décision est signée par délégation, ce sont les nom, prénom et qualité de la personne signataire qui doivent être mentionnés, y compris lorsque n’est notifiée à l’intéressé qu’une ampliation telle qu’un avis des sommes à payer. L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire....2) Lorsqu’il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut soit émettre un titre exécutoire à l’encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin. ...Ainsi, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. ...Toutefois, l’office reste recevable à présenter, à titre subsidiaire, dans l’instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser les sommes ainsi dues, au cas où l’annulation du titre exécutoire serait prononcée par le juge pour un motif de régularité en la forme, étant précisé que l’examen de telles conclusions par le juge suppose, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause des tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-075 Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome. Il appartient à l’administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, l’existence d’un tel transfert en procédant à une appréciation de l'ensemble des circonstances de fait.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
18-03-02-01-01 Lorsque, saisi d’une opposition à titre exécutoire, le juge administratif prononce la décharge partielle de l’obligation de payer mise à la charge du débiteur, il ne peut, s’il ne retient par ailleurs aucun moyen mettant en cause la régularité en la forme de ce titre, en prononcer l’annulation totale dès lors que celui-ci demeure valide en ce qu’il poursuit le recouvrement du solde de la créance....La décharge d’une partie des sommes mises à la charge du débiteur ne saurait impliquer l’annulation totale du titre exécutoire dès lors qu’il demeure valide en ce qu’il poursuit le recouvrement du solde de la créance. Elle n’impose pas davantage leur annulation partielle dès lors qu’une telle annulation n’aurait pas d’autre effet que la décharge ainsi prononcée. 54-07-01-07 Lorsque, saisi d’une opposition à titre exécutoire, le juge administratif prononce la décharge partielle de l’obligation de payer mise à la charge du débiteur, il ne peut, s’il ne retient par ailleurs aucun moyen mettant en cause la régularité en la forme de ce titre, en prononcer l’annulation totale dès lors que celui-ci demeure valide en ce qu’il poursuit le recouvrement du solde de la créance....La décharge d’une partie des sommes mises à la charge du débiteur ne saurait impliquer l’annulation totale du titre exécutoire dès lors qu’il demeure valide en ce qu’il poursuit le recouvrement du solde de la créance. Elle n’impose pas davantage leur annulation partielle dès lors qu’une telle annulation n’aurait pas d’autre effet que la décharge ainsi prononcée. 60-02-01 Il résulte des articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique (CSP) que lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) estime que le dommage engage la responsabilité d’un établissement de santé, il appartient à l’assureur de celui-ci d’adresser une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit, sous peine de s’exposer au prononcé de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 de ce code. Il lui est par ailleurs loisible de former une action subrogatoire contre le tiers qu’il estime, en réalité, responsable ou contre l’ONIAM s’il estime que les conditions posées par le II de l’article L. 1142-1 ou par l’article L. 1142-1-1 du même code sont réunies pour que la réparation des préjudices relève de la solidarité nationale. ...L’avis émis par la CRCI ne lie pas le juge, à qui il appartient de déterminer, notamment lorsqu’il est saisi d’une opposition à un titre exécutoire émis par l’ONIAM pour assurer le recouvrement des sommes qu’il a versées à la victime, la responsabilité effective de la personne désignée par la commission, en prenant en compte, le cas échéant, les fautes imputables à d’autres personnes ou les conditions posées par le II de l’article L. 1142-1 ou par l’article L. 1142-1-1 du CSP. ...Saisi de conclusions de l’ONIAM tendant à la condamnation de la personne responsable au versement de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du CSP, il appartient au juge d’en fixer le taux sur la base de l’indemnité effectivement due par l’assureur de la personne déclarée responsable par la CRCI.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
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18-03-02 Lorsqu’il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut soit émettre un titre exécutoire à l’encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin. Ainsi, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Toutefois, l’office reste recevable à présenter, dans l’instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de ce dernier à lui rembourser les frais d’expertise qu’il a pris en charge, en application du quatrième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, lorsque ces frais n’ont pas été recouvrés par voie d’état exécutoire. 18-03-02-01-01 Lorsqu’il prononce une décharge partielle de l’obligation de payer prévue par un titre exécutoire, le juge ne méconnaît pas son office en ne prononçant pas corrélativement l’annulation partielle de ce titre exécutoire. 54-07-01-07 Lorsqu’il prononce une décharge partielle de l’obligation de payer prévue par un titre exécutoire, le juge ne méconnaît pas son office en ne prononçant pas corrélativement l’annulation partielle de ce titre exécutoire. 60-02-01 Lorsqu’il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut soit émettre un titre exécutoire à l’encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d’une requête à cette fin. Ainsi, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Toutefois, l’office reste recevable à présenter, dans l’instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de ce dernier à lui rembourser les frais d’expertise qu’il a pris en charge, en application du quatrième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, lorsque ces frais n’ont pas été recouvrés par voie d’état exécutoire.