Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
5 mai 2025
26-06-03 1) Par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus opposé à une demande de consultation ou de communication de documents d’archives conservés dans un service d’archives, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue....2) Lorsque l’administration en charge de la conservation des archives fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose pour exercer les missions de collecte, de conservation, de protection et de consultation qui lui sont assignées, il revient au juge de prendre en compte, pour déterminer si ce motif justifie un refus de communication, l’intérêt qui s’attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public. 54-07-02 Par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus opposé à une demande de consultation ou de communication de documents d’archives conservés dans un service d’archives, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, de se placer à la date à laquelle il statue.