CAA de Paris — 8ème chambre
18-04-02-04 Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir une personne résidant ou ayant résidé en Martinique et en Guadeloupe naît de la conscience prise par celle-ci qu'elle court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition à la pollution rémanente du chlordécone. L'étude qui a mis en évidence que la population martiniquaise et guadeloupéenne était, en 2013, « largement exposée à la chlordécone, 90 % des échantillons sanguins dosés présentant des concentrations détectables de chlordécone » ayant été publiée sur le site de Santé publique France le 17 octobre 2018, l'étude ayant conclu à une très forte présomption entre l'exposition au chlordécone et le risque de survenue du cancer de la prostate, avec un risque significativement augmenté de récidive de cette maladie avec métastases, lorsque l'imprégnation est supérieure à 0,96 µg/L, datant de 2019 et le cancer de la prostate lié à une surexposition à la chlordécone ayant été inscrit au tableau des maladies professionnelles par décret du 20 décembre 2021, la prescription quadriennale n'était pas acquise pour des réclamations préalables reçues en 2021, alors même que l'homologation du pesticide à base de chlordécone a été retirée le 1er février 1990 et que l'étendue de la pollution des sols et des eaux est connue depuis 1999.