CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
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68-03-025-02-01-02-01 La demande de l'autorité administrative tendant à compléter un dossier de permis de construire ne peut avoir pour effet d'interrompre ou de modifier le délai d'instruction de la demande et de faire obstacle à la naissance d'un permis tacite que si elle porte soit sur une pièce absente du dossier alors qu'elle est exigible en application du a) de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, soit sur une pièce complémentaire ou une information apparemment exigible, compte tenu de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, soit, enfin, sur une pièce qui, bien que présente, ne comporte pas l'ensemble des informations requises par les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'urbanisme ou dont le contenu est entaché d'insuffisances ou d'incohérences telles qu'elle ne peut être regardée comme ayant été produite par le pétitionnaire. En l'espèce, la Cour juge qu'aucune des trois pièces complémentaires demandées par le maire de la commune ne remplissaient l'une de ces conditions et annule, en conséquence, la lettre par laquelle le pétitionnaire a été informé de ce que sa demande de permis de construire avait fait l'objet d'un rejet tacite en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme.
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
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39-02-005 Concession - Possibilité de régularisation d'une offre lors de la négociation 1) Champ - Offres inappropriées ou irrégulières (article L. 3124-2 du code de la commande publique) - Inclusion - 2) Portée, s'agissant de ces offres - Faculté, en vue non de modifier les caractéristiques minimales des documents de la consultation, mais de rendre l'offre conforme à ces caractéristiques.......L'article L. 3124-2 du code de la commande publique, qui s'oppose seulement à ce que l'autorité concédante choisisse une offre irrégulière, ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu'elle invite les candidats à régulariser leurs offres au cours de la procédure de négociation. L'article L. 3124-1 du même code de la commande publique ne fait pas obstacle à la régularisation de l'offre qui a pour objet, non de modifier les caractéristiques minimales des documents de la consultation, mais de rendre l'offre conforme à ces caractéristiques. [RJ1]......Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ». Cette disposition, qui s'oppose seulement à ce que l'autorité concédante choisisse une offre irrégulière, ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu'elle invite les candidats à régulariser leurs offres au cours de la procédure de négociation. Par ailleurs, si l'article L. 3124-1 du code de la commande publique prévoit que « la négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation », cette disposition ne fait pas obstacle à la régularisation de l'offre qui a pour objet, non de modifier les caractéristiques minimales des documents de la consultation, mais de rendre l'offre conforme à ces caractéristiques.
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
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