CAA de Nantes — 1ère Chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-02-01-03-03 En vertu de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts, les entreprises doivent respecter les définitions du plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. ...Les dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) retiennent leur propre définition de la notion d'actif pour la détermination de ce qu'est une « société à prépondérance immobilière ». Cette définition est plus large que la notion d'actif au sens comptable conformément à l'intention du législateur exprimée dans les travaux préparatoires à la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 dont est issu le a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, et notamment dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances. ...La caractérisation de la prépondérance immobilière pour l'application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI doit être effectuée en prenant en compte les droits afférents à des contrats de crédits bail qui, en application du plan comptable général, ne sont pas inscrits à l'actif des sociétés civiles dont une filiale d'un groupe fiscalement intégré a réalisé les cessions de parts sociales en se plaçant sous le régime des plus-values sur titre de participation. ...Ces dispositions répondent à un souci de neutralité fiscale et ont pour objet de soumettre les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière à un taux d'imposition identique à celui applicable lorsque la cession porte sur un bien immobilier ([RJ1]).