Cour de cassation — 1re chambre civile
19 novembre 2025 · Rejet
Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance, mainlevée ou modification d'une ordonnance de protection - Compétence - Juge saisi de la procédure de divorce ou de séparation de corps - Définition - Personne physique qui a autorisé la mesure critiquée (non)