CAA de Paris — 2ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Paris — 6ème chambre
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CAA de Paris — Juge des référés
CAA de Paris — Formation plénière
36-07-10 Il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, et de l'article L. 4121-1 du code du travail que les autorités administratives doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. A cet effet, dès lors qu'elles peuvent avoir connaissance d'un tel risque, il leur incombe notamment de prendre dans un délai raisonnable les mesures adaptées qui sont en leur pouvoir, eu égard aux exigences découlant des missions de service public dont elles sont chargées et aux moyens qui leur ont été alloués, pour éviter qu'un agent ne se trouve placé dans une situation d'épuisement professionnel préjudiciable à sa santé du fait, en particulier, d'une surcharge de travail excessive et durable puis, le cas échéant, pour remédier à une telle situation.
CAA de Paris — 4ème chambre
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