Conseil d'Etat — 10ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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55-03-035 Si les dispositions de l’article R. 4321-129 du code de la santé publique (CSP) imposent que les sociétés d’exercice libéral (SEL) de masseurs-kinésithérapeutes soient inscrites au tableau de l’ordre de leur résidence professionnelle, c’est-à-dire de leur lieu d’exercice principal où elles doivent être domiciliées, elles n’imposent pas que leur siège social soit situé au lieu de leur exercice principal.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
49-04-01-04-01 Pour bénéficier de l’échange de son permis contre un permis français de catégorie A, le titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat n’étant ni membre de l'UE, ni partie à l'accord sur l'EEE, respectant les conditions prévues par l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par ces Etats, doit être âgé d’au moins vingt ans et titulaire d’un permis étranger permettant de conduire des véhicules d’une catégorie au moins équivalente à A2 depuis au moins deux ans. En revanche, au titre de l’exemption des épreuves prévues à l’article R. 222-3 du code de la route, il peut demander dans les conditions prévues à cet article à bénéficier de l’échange de son permis sans avoir à suivre la formation complémentaire prévue par l’article D. 221-3 du même code. ...Par suite, l’administration ne peut légalement refuser de délivrer à un ressortissant d’un Etat n’appartenant ni à l’UE ni à l’EEE, un permis de conduire de catégorie A au motif qu’il n’a pas suivi cette formation, si le demandeur établit détenir un permis de conduire étranger équivalent à la catégorie A2 depuis plus de deux ans, et qu’il avait plus de vingt ans à la date de sa demande.
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