Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Tribunal des conflits
17-03-02-02-02 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification. 17-03-02-08-02 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification. 24-01-02 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification. 39 Dans le cadre d’une concession de service public et dans le silence de la convention, l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public appartient à la personne publique, dès leur réalisation ou leur acquisition par le concessionnaire....En conséquence de cette règle, désormais reprise à l’article L. 3132-4 du code de la commande publique, 1) si l’action en revendication de propriété de tels biens, meubles ou immeubles, relève par principe du juge judiciaire, 2) a) il appartient à ce dernier de renvoyer au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, la question préjudicielle de la qualification du bien en litige comme bien de retour....b) Il en va en particulier ainsi dans le cas où la circonstance que le bien est la propriété d’un tiers au contrat de concession soulève une difficulté sérieuse quant à cette qualification.
Tribunal des conflits
17-03-02-03-02-03 Délibération n° 98-196 APF de l’assemblée de la Polynésie française du 15 octobre 1998 relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses des établissements de santé prévoyant que la prise en charge, par les régimes de protection sociale, des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers prend la forme de dotations globales dont le montant est déterminé annuellement par conventions conclues entre les régimes de protection sociale et l'établissement public hospitalier....Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) étant une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public de la gestion de la protection sociale....Convention conclue le 25 octobre 1999 entre la CPS et le centre hospitalier de la Polynésie française et ses avenants....Litige introduit par la CPS contre ce centre portant sur le point de savoir si, au vu des termes de la convention et de ses avenants, la CPS devait prendre en charge hors dotation, au cours des exercices en cause, les prestations en nature de délivrance aux assurés sociaux de produits sanguins labiles. ...La convention conclue par la CPS avec le centre hospitalier de la Polynésie française le 25 octobre 1999 a pour objet l’exécution de la mission de service public incombant à la CPS. Il en résulte qu’elle a le caractère d’un contrat de droit public. Il appartient, par suite, à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à son exécution. 39-01-02-01-02 Délibération n° 98-196 APF de l’assemblée de la Polynésie française du 15 octobre 1998 relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses des établissements de santé prévoyant que la prise en charge, par les régimes de protection sociale, des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers prend la forme de dotations globales dont le montant est déterminé annuellement par conventions conclues entre les régimes de protection sociale et l'établissement public hospitalier....Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) étant une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public de la gestion de la protection sociale....Convention conclue le 25 octobre 1999 entre la CPS et le centre hospitalier de la Polynésie française et ses avenants....Litige introduit par la CPS contre ce centre portant sur le point de savoir si, au vu des termes de la convention et de ses avenants, la CPS devait prendre en charge hors dotation, au cours des exercices en cause, les prestations en nature de délivrance aux assurés sociaux de produits sanguins labiles. ...La convention conclue par la CPS avec le centre hospitalier de la Polynésie française le 25 octobre 1999 a pour objet l’exécution de la mission de service public incombant à la CPS. Il en résulte qu’elle a le caractère d’un contrat de droit public. Il appartient, par suite, à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à son exécution. 46-01-01-005 1) Aux termes de l’article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’Etat par l’article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. L’article 14 de la même loi énumère les matières dans lesquelles les autorités de l’Etat sont compétentes, parmi lesquelles ne figure pas l’organisation des régimes de sécurité sociale. Il suit de là que les autorités de Polynésie française sont compétentes pour fixer les règles en cette matière, de sorte que 2) ne s’appliquent pas en Polynésie française les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) relatives au contentieux de la sécurité sociale. 46-01-02-02 1) Aux termes de l’article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’Etat par l’article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. L’article 14 de la même loi énumère les matières dans lesquelles les autorités de l’Etat sont compétentes, parmi lesquelles ne figure pas l’organisation des régimes de sécurité sociale. Il suit de là que les autorités de Polynésie française sont compétentes pour fixer les règles en cette matière, de sorte que 2) ne s’appliquent pas en Polynésie française les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) relatives au contentieux de la sécurité sociale.
Tribunal des conflits
17-03-02-03-01-01 Contrat conclu entre deux personnes privées, dont aucune ne peut être considérée comme agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, en tant que mandataire, ni comme association transparente....Un tel contrat est un contrat de droit privé, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date de la conclusion de ce contrat. 39-01-02-02-05 Contrat conclu entre deux personnes privées, dont aucune ne peut être considérée comme agissant au nom et pour le compte d’une personne publique, en tant que mandataire, ni comme association transparente....Un tel contrat est un contrat de droit privé, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’acheteur aurait la qualité de pouvoir adjudicateur au sens et pour l’application des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable à la date de la conclusion de ce contrat.
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
335-01-02-01 1) Lorsqu'un étranger a demandé un titre de séjour sur plusieurs fondements, il doit être regardé comme ayant déposé simultanément autant de demandes de titre de séjour. Or, en l'absence de texte, aucun principe n'impose au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur [RJ1]. Lorsque le préfet n'a pas statué, par une décision explicite, sur une des demandes de titre de séjour déposées simultanément ou successivement par l'étranger, il doit donc être regardé comme ayant rejeté cette demande par une décision implicite, née à l'expiration des délais prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ......2) Lorsque l'étranger soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'un des fondements invoqués, il doit être regardé comme demandant, outre l'annulation de la décision explicite de rejet, l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement qui n'a pas fait l'objet d'une décision explicite[RJ2]. 335-01-03-01 1) Lorsqu'un étranger a demandé un titre de séjour sur plusieurs fondements, il doit être regardé comme ayant déposé simultanément autant de demandes de titre de séjour. Or, en l'absence de texte, aucun principe n'impose au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur [RJ1]. Lorsque le préfet n'a pas statué, par une décision explicite, sur une des demandes de titre de séjour déposées simultanément ou successivement par l'étranger, il doit donc être regardé comme ayant rejeté cette demande par une décision implicite, née à l'expiration des délais prévus par l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ......2) Lorsque l'étranger soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour au regard de l'un des fondements invoqués, il doit être regardé comme demandant, outre l'annulation de la décision explicite de rejet, l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement qui n'a pas fait l'objet d'une décision explicite [RJ2].
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre