Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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04-02-03 S'il incombe aux départements d'organiser et d'assurer le financement des prestations sociales autres que celles relevant de la compétence de l'Etat, le pouvoir réglementaire qui leur est attribué leur permet seulement, sur le fond, de décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements nationaux (article L.121-4 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, les dépenses prises en compte pour déterminer le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie sont énumérées à l'article R.232-8 du code de l'action sociale et des familles. Méconnaît les limites du pouvoir réglementaire des départements comme les règles fixant le montant de cette allocation, la délibération du conseil général qui retient, comme charges à prendre en compte, des « indemnités de sujétions particulières » et des « frais spécifiques », lesquels ne sont pas au nombre des dépenses visées par l'article R.232-8 et, en revanche, exclut la rémunération des services rendus par l'accueillant, que cet article cite. Enfin, l'article R.231-4 du même code prévoyant que le placement d'une personne âgée ou handicapée à titre onéreux chez un particulier donne lieu à une prise en charge, au titre de l'aide sociale, en considération d'un plafond constitué notamment par la rémunération et les indemnités de congés payés de l'accueillant, le département ne peut, sans méconnaître les limites de son pouvoir réglementaire et l'article précité, décider de limiter cette prise en charge au coût le plus élevé en structure privée sur le territoire de cette collectivité. 04-02-03-03 S'il incombe aux départements d'organiser et d'assurer le financement des prestations sociales autres que celles relevant de la compétence de l'Etat, le pouvoir réglementaire qui leur est attribué leur permet seulement, sur le fond, de décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements nationaux (article L.121-4 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, les dépenses prises en compte pour déterminer le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie sont énumérées à l'article R.232-8 du code de l'action sociale et des familles. Méconnaît les limites du pouvoir réglementaire des départements comme les règles fixant le montant de cette allocation, la délibération du conseil général qui retient, comme charges à prendre en compte, des « indemnités de sujétions particulières » et des « frais spécifiques », lesquels ne sont pas au nombre des dépenses visées par l'article R.232-8 et, en revanche, exclut la rémunération des services rendus par l'accueillant, que cet article cite. Enfin, l'article R.231-4 du même code prévoyant que le placement d'une personne âgée ou handicapée à titre onéreux chez un particulier donne lieu à une prise en charge, au titre de l'aide sociale, en considération d'un plafond constitué notamment par la rémunération et les indemnités de congés payés de l'accueillant, le département ne peut, sans méconnaître les limites de son pouvoir réglementaire et l'article précité, décider de limiter cette prise en charge au coût le plus élevé en structure privée sur le territoire de cette collectivité.
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