Conseil d'Etat — 5ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
19-01-03-04 Conseil d’Etat, saisi en cassation, ayant, par sa décision n° 420174 du 11 décembre 2020, jugé qu’une société française B, exerçant une activité de marketing digital, constituait un établissement stable d’une société irlandaise A en France, au sens de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968. ...Cour de renvoi ayant retenu que la jurisprudence n’avait adapté la notion traditionnelle d’établissement stable à l’économie numérique que postérieurement aux années en litige et en a déduit que la société A avait commis une erreur justifiant qu’elle ne se soit pas acquittée de ses obligations déclaratives en France au titre des activités de l’établissement stable que constituait pour elle la société B. ...Cour en ayant déduit que cette société ne saurait être regardée comme ayant exercé une activité occulte au sens des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article 1728 du code général des impôts, et ayant par suite prononcé la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés (IS) et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquelles la société A avait été assujettie pour la période antérieure au délai de reprise de droit commun, ainsi que des pénalités de 80 % pour activité occulte mises à sa charge....Toutefois, d’une part, par sa décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat s’est borné à éclairer l’application au cas particulier de ces sociétés A et B des critères permettant de caractériser un établissement stable, tels que dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat antérieurement aux années en litige. D’autre part, le niveau d’imposition, en ce qui concerne l’IS, était, au cours des années en litige, substantiellement inférieur en Irlande par rapport à la France....Par suite, la société A doit être regardée comme ayant exercé une activité occulte au sens des articles L. 169 et L. 176 du LPF et de l’article 1728 du CGI. 19-01-04 Conseil d’Etat, saisi en cassation, ayant, par sa décision n° 420174 du 11 décembre 2020, jugé qu’une société française B, exerçant une activité de marketing digital, constituait un établissement stable d’une société irlandaise A en France, au sens de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968. ...Cour de renvoi ayant retenu que la jurisprudence n’avait adapté la notion traditionnelle d’établissement stable à l’économie numérique que postérieurement aux années en litige et en a déduit que la société A avait commis une erreur justifiant qu’elle ne se soit pas acquittée de ses obligations déclaratives en France au titre des activités de l’établissement stable que constituait pour elle la société B. ...Cour en ayant déduit que cette société ne saurait être regardée comme ayant exercé une activité occulte au sens des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article 1728 du code général des impôts, et ayant par suite prononcé la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés (IS) et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquelles la société A avait été assujettie pour la période antérieure au délai de reprise de droit commun, ainsi que des pénalités de 80 % pour activité occulte mises à sa charge....Toutefois, d’une part, par sa décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat s’est borné à éclairer l’application au cas particulier de ces sociétés A et B des critères permettant de caractériser un établissement stable, tels que dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat antérieurement aux années en litige. D’autre part, le niveau d’imposition, en ce qui concerne l’IS, était, au cours des années en litige, substantiellement inférieur en Irlande par rapport à la France....Par suite, la société A doit être regardée comme ayant exercé une activité occulte au sens des articles L. 169 et L. 176 du LPF et de l’article 1728 du CGI.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
135-02-01-02-03-04 Il résulte des dispositions de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui ne prescrivent l’adoption d’aucune nouvelle délibération fixant les indemnités des membres du conseil municipal sinon à l’occasion du renouvellement de ce conseil, qu’à moins qu’elle n’ait été elle-même adoptée expressément pour une durée limitée, toute délibération fixant de telles indemnités demeure en vigueur, aussi longtemps qu’elle n’a pas été retirée, abrogée ou annulée, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, sans que la circonstance que des changements aient été apportés à la liste des adjoints et conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonctions implique, par elle-même, que la délibération cesse de recevoir application....Par suite, l’annulation pour excès de pouvoir d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction des élus du conseil municipal a pour effet de faire revivre une précédente délibération ayant le même objet, adoptée après le dernier renouvellement du conseil.
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — Formation spécialisée
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Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
Conseil d'Etat — 9ème chambre