CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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68-001-01-02-01 L'article L. 131-6 du code de l'urbanisme impose un rapport de compatibilité entre les documents d'urbanisme qu'il mentionne et entre ces documents et les règles spécifiques à l'aménagement et à la protection des zones de montagne. Cependant, c'est un rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes règles. Dès lors, la circonstance qu'une telle décision individuelle, tel un permis d'aménager, respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables de l'article L. 122-5 de ce code. Il en va de même lorsque ces prescriptions locales, en application des dispositions de l'article L. 122-6 du code, délimitent les hameaux en continuité desquels le document d'urbanisme prévoit une extension de l'urbanisation.......Par conséquent, une commune ne peut utilement soutenir, sur le fondement de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, que, faute pour le préfet d'avoir demandé l'annulation de son plan local d'urbanisme qui range un hameau en zones UA et UB, au sein duquel doit s'implanter le lotissement projeté, et d'en exciper de l'illégalité, le principe de continuité posé par l'article ...L. 122-5 du code de l'urbanisme et précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ne serait pas opposable à son projet....[RJ1].
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