CAA de Nantes — 6ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Nantes — 3ème Chambre
03-03-03-01-03 Si les dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime subordonnent expressément la validité du bail ou de sa cession à l'octroi au preneur en place d'une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du même code, dans les cas où ce dernier est tenu de l'obtenir, le titulaire du bail peut, pour l'application des dispositions d'un schéma directeur régional des exploitations agricoles relatives à l'ordre des priorités, se prévaloir de la qualité de preneur en place en dépit d'un défaut d'autorisation d'exploiter les terres louées, dès lors qu'une action en nullité du bail n'a pas été engagée et que, partant, la nullité du bail n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 331-6 du même code. 54-08-01-01-01 Le preneur en place justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement d'annulation de la décision préfectorale refusant une autorisation d'exploiter sur les terres qu'il loue (solution implicite).
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