CAA de Paris — 6ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris
19-04-02-01-04-081 Société emprunteuse française détenue par la société prêteuse établie à l'Île Maurice. Administration s'étant fondée, pour refuser la déduction des intérêts de l'emprunt en cause au titre de l'article 212 du code général des impôts (CGI), sur la circonstance que la société prêteuse bénéficiait à l'Île Maurice d'un abattement spécial de 80 % sur ses bénéfices ayant pour effet de l'assujettir à un taux d'imposition de 3 %, inférieur au quart du taux de droit commun français....Si la requérante établit que la société prêteuse a renoncé à cet abattement spécial et que l'administration fiscale mauricienne a procédé à une nouvelle liquidation de son impôt, laquelle a donné lieu au reversement des sommes dues au trésor mauricien, cette renonciation est intervenue plusieurs années après la déclaration initiale et postérieurement au déclenchement du contrôle fiscal de la société emprunteuse diligenté par les autorités françaises. Dans ces conditions, les intérêts perçus ne peuvent être regardés comme ayant été imposés au taux mauricien de droit commun. ...Rappr., s'agissant d'un cas où le contribuable n'établissait pas que l'impôt de la société prêteuse avait fait l'objet d'une nouvelle liquidation, CE 13 juillet 2022, SASU Thaï Union France Holding 2, n° 451533.
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
14-02-01-065-04 1) Un règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, le pouvoir d'appréciation des autorités compétentes doit être encadré par des critères clairs, non ambigus, objectifs, rendus publics à l'avance, transparents et accessibles, de sorte que leur compréhension ne laisse pas place au doute quant au champ d'application des conditions et des obligations ainsi arrêtées et qu'elles ne puissent pas faire l'objet d'une application arbitraire.......2) Les dispositions critiquées du règlement visent à éviter la rupture de « l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services », sans préciser, contrairement aux prévisions de l'article R. 324-1-5 du code du tourisme, « les principes de mise en œuvre » de cet objectif et ainsi caractériser l'équilibre à préserver. Dans ces conditions, les critères qu'elles retiennent à ce titre, qui sont destinés à apprécier la densité de meublés touristiques, celle de l'offre commerciale et celle de l'offre hôtelière mais ne sont assortis, notamment, d'aucune quantification absolue ou relative pour guider l'instruction et la délivrance des autorisations sollicités par les bailleurs, ne répondent pas à l'exigence de précision nécessaire pour écarter le risque d'une application arbitraire.
CAA de Paris — 1ère chambre
28-005-04-02-04 L'installation d'une permanence électorale ayant notamment pour vocation d'y accueillir le public, les candidats doivent demeurer libres d'en marquer la présence par un signalement approprié visible de l'extérieur qui, sous quelque forme que ce soit, doit permettre en particulier de souligner son usage à des fins politiques, qu'il s'agisse de la mention, non seulement, de l'identité des candidats, de leur parti ou mouvement politique et de la date de l'élection concernée, mais aussi, notamment, de slogans, photographies ou logos. Un tel signalement ne saurait être regardé comme un affichage au sens de l'article L. 51 du code électoral, dont l'interdiction constituerait à la fois une ingérence qui n'est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une restriction déraisonnable apportée à la liberté des candidats de faire campagne, au sens du pacte international relatif aux droits civils et politiques....Par suite, une dépense de réalisation d'une vitrophanie faisant apparaître, sur la façade vitrée d'une permanence électorale, le logo du parti politique ayant investi le candidat et des slogans correspondant à ses propositions n'est pas irrégulière et n'a pas à être retranchée du montant des dépenses prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire par l'État conformément à l'article L. 52-11-1 du code électoral.
CAA de Paris — 2ème chambre