Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
1 décembre 2011
60-01-03 La notion de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 aux termes desquelles : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés » doit être distinguée de celle de discrimination au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 aux termes desquelles : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. (...) » .Dés lors, en se prononçant sur le seul harcèlement moral et en omettant de statuer sur le moyen tiré de l'existence d'une discrimination, le tribunal administratif de Strasbourg a entaché son jugement d'irrégularité.,,[RJ1].