CAA de TOULOUSE
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CAA de TOULOUSE
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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68-06-01 Par suite, lorsqu'un permis de construire modificatif a été délivré spontanément par son auteur en cours d'instance et a été communiqué aux parties, il appartient à la Cour, statuant sur une instance dirigée contre le permis de construire initialement délivré, de se prononcer dans le cadre de cette même instance sur les conclusions à fin d'annulation de ce permis de construire. La circonstance que ce permis modificatif n'ait pas été pris à la suite d'une décision juridictionnelle mais soit intervenu de façon spontanée en cours d'instance et la circonstance que ledit permis soit intervenu alors que la première instance était terminée ne sauraient avoir d'incidence sur la recevabilité de telles conclusions présentées pour la première fois devant la Cour.
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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