Conseil d'Etat — 2ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
04-02-06 1) Pour l’application des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 132-1, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les sommes portées au crédit du compte courant ouvert au nom d’un associé dans les écritures d’une société sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire de ce compte, regardées comme ayant le caractère de ressources devant être prises en compte pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active (RSA). ...2) Lorsque le titulaire du compte courant d’associé établit que les sommes portées au crédit de ce compte correspondent à un prêt qu’il a lui-même consenti à la société, ces sommes ne peuvent être regardées comme des ressources pour le calcul de ses droits au RSA. ...En revanche, lorsque ce prêt est consenti sans intérêts, le capital correspondant est considéré, en application de l’article L. 132-1 du CASF, comme procurant à l’intéressé des ressources dont le montant est calculé par application de l’article R. 132-1 du même code.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
095-02-07-03 1) Il résulte des dispositions combinées des articles R. 531-17 et R. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que le procédé électronique mis en place pour la notification aux demandeurs de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant sur leur demande d’asile s’applique également à la notification de leur convocation à l’entretien prévue par les dispositions de l’article L. 531-12 du même code....2) Il résulte des articles L. 531-12, R. 531-11 et R. 531-17 du CESEDA qu’il incombe à l'OFPRA de ne pas recourir au procédé électronique mentionné par ce dernier article pour communiquer avec un demandeur d’asile lorsque celui-ci établit, lors de l’enregistrement de sa demande, qu’il n’est pas en mesure d’y accéder et que l’OFPRA peut en outre, de son propre chef, renoncer à y recourir pour des motifs liés à la situation personnelle ou à la vulnérabilité du demandeur. ...Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’intéressé, alors même qu’il n’a pas demandé initialement que l’OFPRA n’utilise pas le procédé électronique pour communiquer avec lui, formule une telle demande dans le cas exceptionnel où il viendrait à être placé durant plus de quinze jours dans l’impossibilité d’accéder à ce procédé. ...3) a) En revanche, l’étranger qui n’établit ni être dans un des cas où l’OFPRA aurait dû ne pas recourir, initialement, au procédé électronique pour communiquer avec lui, ni avoir été placé durant plus de quinze jours dans l’impossibilité d’y accéder et d’en informer l’OFPRA, ne saurait invoquer utilement, à l’appui de son recours formé ultérieurement contre le refus opposé par l’OFPRA à sa demande d’asile, la circonstance qu’il n’aurait pas pu prendre connaissance en temps utile des éléments portés à sa connaissance sur son espace électronique, et en particulier de sa convocation à l’entretien personnel. ...b) Demandeur d’asile ne s’étant pas présenté à son entretien personnel avec l’OFPRA, alors qu’il y avait été convoqué sur son espace personnel numérique sécurisé et alerté de cette convocation par SMS et par courriel. Demande d’asile ayant été rejetée par l’OFPRA. ...Demandeur d’asile soutenant devant la CNDA que cette décision est entachée d’irrégularité de procédure, faute d’avoir été précédée d’un entretien personnel, et arguant de son analphabétisme, de son incapacité à utiliser un service numérique et de ce qu’il n’aurait pas été utilement informé des modalités d’accès au procédé électronique....Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ayant accueilli ce moyen, annulé la décision de l’OFPRA au motif qu’elle n’avait pas été précédée d’un entretien personnel avec l’intéressé, et lui ayant renvoyé l’examen de la demande....Alors que le demandeur d’asile n’avait fait état devant l’OFPRA d’aucune des circonstances invoquées devant la CNDA, ni lors de la création de son espace numérique personnel, ni au cours de la procédure d’examen de sa demande, la CNDA ne pouvait, sans erreur de droit, accueillir le moyen tiré de ce que l’absence d’entretien de l’intéressé devant l’OFPRA n’était pas imputable à l’intéressé et constituait un vice affectant le déroulement de la procédure.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
135-01-04 Un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d’un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d’élu local ou qu’il exerce un mandat exécutif au sein de la collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l’information locale assurée par cette collectivité....Par suite, la contestation des décisions relatives à la gestion d’un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d’une mission de service public, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. La nature des publications diffusées ou relayées sur un tel compte personnel, sous la responsabilité de son titulaire, est sans incidence à cet égard. 17-03-02-07 Un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d’un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d’élu local ou qu’il exerce un mandat exécutif au sein de la collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l’information locale assurée par cette collectivité....Par suite, la contestation des décisions relatives à la gestion d’un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d’une mission de service public, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. La nature des publications diffusées ou relayées sur un tel compte personnel, sous la responsabilité de son titulaire, est sans incidence à cet égard.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
26-06-01-02-03 En principe, il appartient à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), lorsqu’elle est saisie d’une demande de communication de documents administratifs produits ou reçus par elle, sous réserve que cette demande ne présente pas un caractère abusif, de rechercher au cas par cas, si, en raison des informations qu’ils contiennent, leur divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et si une communication partielle ou après occultation de certaines informations serait, le cas échéant, possible....Toutefois, les signalements qui lui sont adressés par des personnes s’estimant victimes ou témoins de dérives sectaires révèlent, par nature, de la part de celles-ci, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, compte tenu, en particulier, des risques de représailles auxquelles elles seraient alors exposées. La suppression de tels risques impliquerait non seulement l’occultation de l’identité et des coordonnées de ces personnes, mais également de toute mention figurant dans le signalement permettant leur identification, directe ou indirecte, y compris par recoupement avec d'autres informations dont des tiers auraient déjà connaissance ou pourraient acquérir la connaissance, rendant ainsi, dans la plupart des cas, les documents en cause inintelligibles. De plus, la perspective que de tels signalements puissent être communiqués à des tiers est susceptible de dissuader leurs auteurs de saisir la Miviludes, ce qui serait de nature à faire obstacle à ce qu’elle puisse remplir ses missions, qui concourent à la prévention et à la répression d’agissements constitutifs d’atteintes à des libertés fondamentales et de menaces à l’ordre public. ...Par suite, les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA font obstacle à la communication des signalements reçus par la Miviludes.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
49-05-02 Demande d’abrogation de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique (CSP), qui réglemente la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %. Arrêté litigieux interdisant notamment la vente des plants de ces variétés et la pratique du bouturage....En l’absence de tests rapides et peu coûteux permettant de contrôler la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des plants et boutures de ces variétés de Cannabis et d’identifier avec suffisamment de certitude ceux présentant un taux inférieur à 0,30 %, et ainsi d’identifier leurs propriétés stupéfiantes, l’autorisation de vente aux particuliers de plants et de bouturage de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, du fait de la difficulté de les distinguer des variétés présentant des propriétés stupéfiantes, compromettrait l’efficacité des politiques de protection de la santé publique et de lutte contre les stupéfiants. ...Il en résulte que la protection de la santé publique et à la lutte contre la criminalité justifie l’interdiction de la vente de plants des variétés dont les fleurs et les feuilles présentent une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol inférieure à 0,30 % ainsi que de leur bouturage, alors même que le bouturage ne modifierait pas le patrimoine génétique de la plante et ne serait par conséquent pas susceptible de modifier sa teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol. Par suite, cette interdiction n’est pas disproportionnée. 61-01-01-01 Demande d’abrogation de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique (CSP), qui réglemente la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %. Arrêté litigieux interdisant notamment la vente des plants de ces variétés et la pratique du bouturage....En l’absence de tests rapides et peu coûteux permettant de contrôler la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des plants et boutures de ces variétés de Cannabis et d’identifier avec suffisamment de certitude ceux présentant un taux inférieur à 0,30 %, et ainsi d’identifier leurs propriétés stupéfiantes, l’autorisation de vente aux particuliers de plants et de bouturage de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, du fait de la difficulté de les distinguer des variétés présentant des propriétés stupéfiantes, compromettrait l’efficacité des politiques de protection de la santé publique et de lutte contre les stupéfiants. ...Il en résulte que la protection de la santé publique et à la lutte contre la criminalité justifie l’interdiction de la vente de plants des variétés dont les fleurs et les feuilles présentent une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol inférieure à 0,30 % ainsi que de leur bouturage, alors même que le bouturage ne modifierait pas le patrimoine génétique de la plante et ne serait par conséquent pas susceptible de modifier sa teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol. Par suite, cette interdiction n’est pas disproportionnée.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
04-04-02 1) Il résulte du premier alinéa du II de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et du premier alinéa de l’article R. 314-98 du même code que l’autorité de tarification d’un établissement social ou médico-social (ESMS) habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale du département ayant définitivement cessé son activité, saisie en ce sens par le représentant légal de cet établissement par l’envoi du compte administratif du dernier exercice d’activité incluant, notamment, les indemnités résultant du licenciement du personnel, dès qu’il a été arrêté en vertu des obligations qui s’imposent dans le cadre de la procédure de liquidation, est tenue de déterminer le montant des charges de fonctionnement résultant de la fin de l’activité autorisée de cet établissement qu’elle doit, le cas échéant, et, sous réserve notamment d’une fermeture résultant d’erreurs ou d’irrégularités graves commises dans la gestion, prendre en compte pour fixer une tarification complémentaire à celle déjà fixée pour cet établissement au titre de ce dernier exercice....2) Les litiges relatifs à la tarification du dernier exercice d’un ESMS habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale du département ayant définitivement cessé son activité relèvent de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et non du tribunal administratif. 17-05-01-01 Les litiges relatifs à la tarification du dernier exercice d’un établissement social ou médico-social (ESMS) habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale du département ayant définitivement cessé son activité relèvent de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et non du tribunal administratif. 17-05-04-02 Les litiges relatifs à la tarification du dernier exercice d’un établissement social ou médico-social (ESMS) habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale du département ayant définitivement cessé son activité relèvent de la compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et non du tribunal administratif.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
01-01-06-03-01 L’arrêté déclarant d’utilité public (DUP) un projet de canalisation de transport d’hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec l’arrêté, pris en application des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l’environnement, instaurant des servitudes de maîtrise de l’urbanisation le long du tracé de la canalisation de transport d’hydrocarbures....Par suite, le requérant qui demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté instaurant ces servitudes n’est pas recevable à exciper de l’illégalité de l’arrêté déclarant d’utilité public ce projet et de celui autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation lorsque ces derniers arrêtés sont devenus définitifs à l’égard des tiers. 29 L’arrêté déclarant d’utilité public (DUP) un projet de canalisation de transport d’hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec l’arrêté, pris en application des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l’environnement, instaurant des servitudes de maîtrise de l’urbanisation le long du tracé de la canalisation de transport d’hydrocarbures....Par suite, le requérant qui demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté instaurant ces servitudes n’est pas recevable à exciper de l’illégalité de l’arrêté déclarant d’utilité public ce projet et de celui autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation lorsque ces derniers arrêtés sont devenus définitifs à l’égard des tiers. 54-07-01-04-04-02-01 L’arrêté déclarant d’utilité public (DUP) un projet de canalisation de transport d’hydrocarbures et celui autorisant la construction et l'exploitation de cette canalisation ne forment pas une opération complexe avec l’arrêté, pris en application des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l’environnement, instaurant des servitudes de maîtrise de l’urbanisation le long du tracé de la canalisation de transport d’hydrocarbures....Par suite, le requérant qui demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté instaurant ces servitudes n’est pas recevable à exciper de l’illégalité de l’arrêté déclarant d’utilité public ce projet et de celui autorisant la construction et l'exploitation de la canalisation lorsque ces derniers arrêtés sont devenus définitifs à l’égard des tiers.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
28-005-04-02-04 Candidat ayant commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés aux électeurs de la circonscription, puis renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de mettre en œuvre son droit de rétractation vis-à-vis de la société prestataire. ...Rétractation ayant donné lieu à la conclusion d’un accord transactionnel en vertu duquel la société a restitué au candidat une partie des sommes lui ayant été versées....En l’absence de toute manœuvre du candidat, et dès lors que la somme restée à la charge du candidat après la transaction correspondait à des sommes dépensées par le prestataire avant l’annulation de la prestation et qu’elle avait été initialement engagée par le candidat dans la finalité d’obtenir des suffrages, les sommes payées à la société prestataire et n’ayant pas été restituées à la suite du protocole transactionnel doivent être qualifiées de dépenses électorales. Elles sont ainsi susceptibles de faire l’objet d’un remboursement forfaitaire par l’Etat.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
28-005-04-02-04 Si des primes exceptionnelles versées à des salariés de l’équipe de campagne pour récompenser leur engagement peuvent présenter le caractère de dépenses électorales, au sens de l’article L. 52-12 du code électoral, c’est à la condition que l’employeur les justifie notamment par la production des stipulations contractuelles prévoyant le principe de ces gratifications exceptionnelles et les critères de leur versement.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
54-07-01-04-04-04 Le programme pluriannuel d’intervention approuvé par les agences de l’eau, qui doit seulement être compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), n’est pas pris pour l’application de ce dernier, et ne constitue pas davantage sa base légale. Sont par suite inopérants les moyens tirés de l’illégalité du SDAGE, soulevés par la voie de l’exception à l’appui d’une contestation d’un tel programme.
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre