Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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54-08-01-01-03 Le subrogé, qui ne saurait avoir plus de droits que la victime, peut se voir opposer l'ensemble des moyens de défense qui auraient pu l'être à la victime.,,Par suite, la reprise de l'instance en appel par l'assureur subrogé dans les droits de la victime postérieurement au jugement est soumise au respect du délai d'appel prévu par l'article R. 811-2 du code de justice administrative, alors même que le jugement contre lequel il interjette appel ne lui a pas été notifié.[RJ1]. 60-05-03-02 L'assureur subrogé dans les droits de la victime par le versement de l'indemnité, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, a seul qualité pour agir et obtenir, s'il l'estime opportun, la réparation du préjudice qu'il a indemnisé. L'action introduite par lui devant le juge d'appel se substitue ainsi à celle, de même objet, initialement introduite par la victime indemnisée. Facture subrogatoire intervenue après le jugement. Recevabilité de l'action principale de l'assureur introduite pour la première fois en appel.,,[RJ1].
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