Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
Cour administrative d'appel de Marseille
39-01-03-03 La société requérante, candidate évincée, demandait l'annulation des actes détachables du contrat, et soutenait que le contrat n'était pas valide, sur le fondement de la jurisprudence tropic travaux signalisation de 2007. Le Conseil d'Etat n'admet la recevabilité d'un tel recours que pour les contrats dont « La procédure de passation a été engagée après le 16 juillet 2007 ». Selon la Cour, la procédure de passation n'est engagée qu'à partir de la publication de la 1ière mesure de publicité, en l'occurrence celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juillet 2007, et non à partir de la délibération décidant du principe de déléguer le service et organisant l'appel à concurrence est antérieure au 16 juillet 2007. 39-08 La société requérante, candidate évincée, demandait l'annulation des actes détachables du contrat, et soutenait que le contrat n'était pas valide, sur le fondement de la jurisprudence tropic travaux signalisation de 2007. Le Conseil d'Etat n'admet la recevabilité d'un tel recours que pour les contrats dont « La procédure de passation a été engagée après le 16 juillet 2007 ». Selon la Cour, la procédure de passation n'est engagée qu'à partir de la publication de la 1ière mesure de publicité, en l'occurrence celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 25 juillet 2007, et non à partir de la délibération décidant du principe de déléguer le service et organisant l'appel à concurrence est antérieure au 16 juillet 2007.
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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