Cour de cassation — 1re chambre civile
18 juin 2025 · Rejet
Cassation civil - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Attribution de compétence aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne - Invocabilité - Cas - Bénéficiaire d'une stipulation pour autrui - Limite - Application des règles de droit de l'UE protectrices d'une partie faible