Jurisprudence

CAA de Lyon — 6ème chambre

26 mars 2026

01-03-01-06 Il résulte des articles L. 421-6, D. 421-11 et D. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que le président du conseil départemental délivre sans délai une attestation d'agrément d'assistant maternel au demandeur auquel il n'a pas notifié de décision dans les trois mois suivant le dépôt d'un dossier complet....Il résulte de l'article D. 421-21 du CASF, pris en application de l'article L. 421-3 de ce code, qu'un justificatif de l'accueil d'au moins un enfant doit être produit par le titulaire d'un agrément d'assistant maternel lors de sa première demande de renouvellement. Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément, pris également en application de l'article L. 421-3 du CASF, qu'un même justificatif, couvrant, en tout ou partie, la période de l'agrément dont il est demandé le renouvellement, doit être produit lors des demandes de renouvellement postérieures à la première demande de renouvellement. ...L'absence de production de ce justificatif ne fait pas courir le délai de trois mois à l'issue duquel l'agrément est tacitement renouvelé et l'attestation correspondante délivrée. 04-02-02 Il résulte des articles L. 421-6, D. 421-11 et D. 421-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que le président du conseil départemental délivre sans délai une attestation d'agrément d'assistant maternel au demandeur auquel il n'a pas notifié de décision dans les trois mois suivant le dépôt d'un dossier complet....S'il résulte de l'article D. 421-21 du CASF, pris en application de l'article L. 421-3 de ce code, qu'un justificatif de l'accueil d'au moins un enfant doit être produit par le titulaire d'un agrément d'assistant maternel lors de sa première demande de renouvellement, il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément, pris également en application de l'article L. 421-3 du CASF, qu'un tel justificatif, couvrant, en tout ou partie, la période de l'agrément dont il est demandé le renouvellement, doit aussi être produit lors des demandes de renouvellement postérieures à la première demande de renouvellement. Dès lors, l'absence de production d'un tel justificatif fait obstacle au déclenchement du délai de trois mois à l'issue duquel l'agrément est tacitement renouvelé et l'attestation correspondante délivrée.

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