Cour de cassation — Chambre commerciale
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DONNÉES DE CONNEXION - Captation des données informatiques - Criminalité organisée - Recours à un dispositif technique - Applications diverses - Objet de la mesure hors du territoire national - Autorisation de l'Etat étranger - Nécessité - Etendue - Détermination - Cas - Pays de l'Union européenne
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Autorité de la concurrence - Domaine de compétence - Contrôle d'une autorité de régulation - Absence d'influence
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Cas - Société mandatée à cette fin par ses clients (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Réquisitoire introductif - Forme - Mention - Exclusion - Mention "avis favorable" apposée sur l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction
Cour de cassation — Chambre criminelle
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