Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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15-02 Les dispositions de l'article 7 de la directive de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à la lumière desquelles doivent être lues les dispositions de la loi interne prises pour leur transposition, confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre un droit de séjour dans un Etat membre d'accueil, autre que celui dont il a la nationalité, à condition d'être couvert par une assurance maladie appropriée, et que le parent dont il est à la charge, lui-même ressortissant d'un Etat tiers, ait des ressources suffisantes pour que l'enfant ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions ouvrent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant le droit de séjourner avec celui-ci dans l'Etat membre d'accueil. Un tel droit peut être invoqué par un ressortissant algérien ayant la charge d'un citoyen de l'Union européenne, dont la situation à cet égard n'est pas régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Application positive en l'espèce à l'égard d'une Algérienne mère d'un enfant néerlandais dont elle a la charge. 15-03 15-05 335-01
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