Cour de cassation — Chambre criminelle
11 juin 2025 · Rejet
Cassation criminelle - CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception - Pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur - Portée - Détermination