Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — Formation plénière
19-01-03-01 Si les actes administratifs, et notamment les avis de mise en recouvrement, doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant la forme ou la procédure, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entraîner la décharge de l'imposition que s'il résulte de l'instruction qu'il a été susceptible d'exercer, dans les circonstances particulières de l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie, à savoir de la possibilité de critiquer utilement les redressements mis à sa charge. [RJ1],, ...En l'espèce, une diminution importante (8, 33 % et 9, 6 %) est constatée entre le dernier montant des droits, assortis d'intérêts de retard, notifiés par l'administration fiscale au contribuable, dans la lettre indiquant les nouvelles conséquences financières pour les années vérifiées, 1999, 2000 et 2001, après avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et celui du montant des droits et pénalités faisant l'objet des deux avis de mise en recouvrement notifiés à la société respectivement pour l'exercice 1999 et pour les exercices 2000 et 2001.,,,Si chacun des avis litigieux indique le montant global des droits et intérêts de retard mis en recouvrement et se réfère à la notification de redressements initiale correspondante et à la notification ultérieure d'une modification des conséquences financières des redressements retenus, il résulte de l'instruction d'une part, qu'aucun de ces documents ne comporte les motifs de la diminution des droits mis en recouvrement par rapport à ceux finalement notifiés avant la mise en recouvrement, et d'autre part, qu'avant la mise en recouvrement, le contribuable n'a été destinataire d'aucun autre document lui exposant les bases sur lesquelles les impositions litigieuses ont été réellement établies. Par suite, les deux avis de mise en recouvrement sont entachés d'une irrégularité de procédure au regard des exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.... ,,Faute d'explication de l'administration fiscale tant avant la mise en recouvrement de l'imposition établie au titre de l'exercice 1999 que devant les juges sur cette diminution significative de son montant et en l'absence de référence à un document permettant au contribuable de connaître de manière exhaustive, dans leur principe et leur montant, les redressements sur lesquels se fondent les droits assortis d'intérêts de retard figurant sur le premier avis de mise en recouvrement, cette irrégularité prive la société de la garantie d'une information cohérente, utile et transparente satisfaisant aux prescriptions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et entraîne par suite la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur cet impôt auxquelles la société requérante a été assujettie au titre de l'exercice concerné (1999).,,,En revanche, lorsque cette diminution importante résulte, selon l'explication donnée par l'administration fiscale devant le juge et non critiquée par le contribuable, de la rectification d'une erreur ayant consisté à appliquer le taux normal de l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité du bénéfice imposable après contrôle, alors qu'il convenait d'appliquer le taux réduit de l'impôt sur les sociétés sur une partie du bénéfice rectifié, et apparaît donc comme sans rapport avec les redressements envisagés dans la notification de redressements initiale, dont les conséquences financières ont été ultérieurement modifiées par un courrier adressé à la société, auquel renvoie l'avis de mise en recouvrement, la société n'a pas été privée de la possibilité de critiquer utilement les redressements mis à sa charge au titre des autres exercices en litige (2000 et 2001).
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
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